Successions internationales : Equance interrogée par le Magazine Mieux Vivre votre Argent

Du nouveau au niveau européen pour les successions

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10 - Spécial Argent
1 décembre 2015
p.29

Dans un entretien avec la rédaction de Mieux Vivre Votre Argent, Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance, revient sur le règlement européen sur les successions internationales entré en vigueur le 17 août 2015.

Olivier Grenon-Andrieu  détaille en particulier la question de la répartition des biens mobiliers et immobiliers en appliquant le principe de l’unité de la loi successorale à tous les biens. Ainsi, c’est donc la loi de la dernière résidence du défunt qui est appliquée pour les biens mobiliers et immobiliers, quelle que soit la date d’acquisition. Cependant, avec la mise en application de ce nouveau règlement, il est également possible de demander que s’applique la loi de sa nationalité, si celle-ci est plus avantageuse pour les héritiers...

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