Prélèvements sociaux sur le patrimoine des non-résidents et libre circulation des capitaux

Une entrave à la circulation des capitaux
Arnaud Lelong

L’AGEFI Actifs

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18 novembre 2016

Dans une interview accordée à L’Agefi Actifs, Olivier Grenon-Andrieu, Président du groupe Equance revient sur l’arrêt de la CJUE (la Cour de justice de l’Union européenne) « de Ruyter », datant du 27 février 2015, et son contournement initié par le Projet de Loi de  Finances de la Sécurité sociale 2016 : « L’article 24 du PLFSS a permis de court-circuiter la jurisprudence de Ruyter au mépris des règles du droit européen » explique-t-il.

En effet, l’arrêt « de Ruyter » permettait aux non-résidents concernés de demander le remboursement des prélèvements sociaux au titre des revenus et plus-values du patrimoine immobilier détenu en France car ils ne peuvent bénéficier du régime de protection sociale français. Afin de contourner cet arrêt, le PLFSS 2016 a modifié l’affectation de ces prélèvements sociaux et l’a portée sur des prestations non contributives.Ainsi, pour Olivier Grenon-Andrieu, le recours des contribuables repose désormais sur l’entrave à la circulation : « les contribuables ont tout intérêt à aller directement en contentieux administratif sur le fondement de l’entrave à la circulation des capitaux prévue à l’article 63 du traité de fonctionnement de l’UE car c’est le même argument qui a permis aux résidents hors UE de voir leur taux d’imposition de 33,33% sur les plus-values immobilières disparaître en vertu de la loi de Finances pour 2016 afin d’être conforme à la législation européenne ».

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