L'Agefi Actifs : La tribune de Katia Peyre, responsable plateforme crédit chez Equance : les dernières avancées autour de l'assurance emprunteur

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Katia Peyre

L’AGEFI Actifs

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12 octobre 2015

Assurance emprunteur : mise en place d’un cadre règlementaire et légal pour mieux informer les consommateurs

Dans une tribune publiée par L’Agefi Actifs, Katia Peyre, responsable plateforme crédit chez Equance, revient sur les dernières avancées autour de l’assurance emprunteur. En effet, depuis 2008, un nouveau cadre légal et réglementaire concernant l’assurance emprunteur s’est mis en place. Désormais, les banques ont l’obligation de préciser aux emprunteurs qu’ils ont la possibilité de choisir librement leur assurance. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 vient renforcer et compléter la loi Chatel, en différenciant le contrat de prêt et le contrat d’assurance et en mettant en place des équivalences.

Avec la loi bancaire du 28 juillet 2013, les banques sont dans l’obligation de remettre une fiche standardisée d’information aux assurés, dès la première simulation de prêt. Enfin, avec la loi Hamon, il est possible depuis le 17 mars 2015 de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les douze mois après la souscription pour un autre contrat avec garanties équivalentes.  

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