Une Discrimination annoncée pour les non-résidents sur la CSG-CRDS

Nous annoncions sur ce Blog le 10 septembre 2018 une décision juridique qui donnait un nouvel espoir de remboursement pour les non résidents. Cet espoir est confirmé pour les résidents de l’UE-EEE-Suisse qui se voient supprimée la CSG-CRDS mais cette dernière est maintenue pour tous les autres non-résidents. Explications :

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

Le gouvernement avait annoncé la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine pour les non-résidents de l’UE, EEE ou Suisse du moment que ces contribuables cotisent également dans leur pays de résidence à un système de protection sociale. Cependant, cette suppression se limitait aux résidents de l’UE-EEE-Suisse.

Plusieurs parlementaires ont déposé en début de semaine dernière plusieurs amendements destinés à étendre cette suppression de la CSG-CRDS à TOUS les non-résidents.

Finalement, seul l’amendement du gouvernement (Amendement n°1487) a été voté, puisque les seuls résidents de l’UE-EEE-Suisse se verront supprimée la CSG-CRDS.

Une véritable discrimination va être créée entre résidents de l’UE-EEE-Suisse et les autres qui devront continuer à payer la CSG-CRDS alors même qu’ils sont affiliés à un régime de protection sociale dans leur pays de résidence. Et ne parlons pas de l’augmentation prévue du taux minimum de taxation de 20% à 30% de l’article 197 A du Code Général des Impôts.

Il faut bien voir que la suppression de la CSG-CRDS allait créer un manque à gagner pour l’Etat de plusieurs millions d’euros. Il fallait donc rattraper cette perte de recettes. Les « ingénieurs de Bercy » ont donc décidé d’augmenter le taux de l’article 197 A du Code Général des Impôts (CGI) de dix points pour compenser ce « trou » budgétaire.

Résultat des courses : les revenus de l’article 197 A du CGI seront taxés à 30% + 17,2% de CSG CRDS pour les non-résidents NON-UE-EEE-Suisse et à 30% pour les résidents UE-EEE-Suisse. Et on nous parle de justice fiscale !

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet. Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

A lire aussi sur ce Blog :

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