UN DENI DE JUSTICE ET DE DEMOCRATIE : suite du dossier CSG CRDS des non-résidents

Nous annoncions sur ce Blog le 10 septembre 2018 une décision juridique qui donne un nouvel espoir de remboursement pour les non résidents. Une lettre du greffe du Tribunal Adminsitratif de Montreuil en réponse à une de nos relances sur un contentieux en cours que nous gérons au nom d'un de nos clients nous a révoltés et nous souhaitions la partager avec vous. L'administration fait trainer les dossiers... Nous tenons à dénoncer ce que nous considérons comme un déni de justice et de démocratie... Explications :

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

 

L’Etat français a été condamné dans l’affaire « De Ruyter » à rembourser aux contribuables les prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers si ceux-ci avaient été contestés avant que la prescription n’intervienne.

Nombre de résidents de l’UE-EEE-Suisse ont obtenu gain de cause grâce à l’arrêt « De Ruyter ». Cependant, pour beaucoup d’entre eux, l’Etat ne s’est toujours pas exécuté, et nombre de réclamations contentieuses sont toujours devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

Nous avons relancé le greffe du Tribunal Administratif de Montreuil qui nous a apporté la réponse suivante :

« (...) vous avez sollicité des renseignements sur l’état de l’instruction de la requête que vous avez déposée au nom de Monsieur X au tribunal administratif.

Je vous informe que le nombre de réclamations étant d’environ 40 000, l’administration s’efforce de traiter en priorité les dossiers contentieux.

Néanmoins, je transmets votre courrier à l’administration pour information.

Le greffier en chef ou par délégation le greffier »

Ce courrier est une honte ! non seulement, il refuse de fixer une audience pour plaider le dossier, mais en plus, il transmet ce courrier à l’administration ! Or l’administration est partie prenante puisque c’est elle que nous poursuivons. Il semblerait que ce soit l’administration qui donne le tempo dans cette affaire de CSG-CRDS.

Le Tribunal administratif est une autorité indépendante, ainsi que ses services, et au lieu d’aller « informer » Bercy, le Tribunal ferait mieux de respecter la séparation des pouvoirs et de fixer une date d’audience. En outre, le greffier nous informe que l’administration traite en priorité les dossiers contentieux, or, si on saisit le tribunal administratif c’est que le dossier est au contentieux !

Comme aurait dit un célèbre homme politique : « C’est un scandale ! ». Où va notre démocratie, quand on voit les connivences entre l’administration et la justice.

Nous interpellons le Ministre de la Justice et de l’Action et Comptes Publics, Madame et Monsieur les Ministres, rendez au contribuable ce que vous lui avez illégalement soutiré. Nous nous battrons jusqu’à ce qu’une Justice indépendante rende au contribuable son dû. La France a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour les délais de traitement des affaires judiciaires puisque la Cour a estimé qu’un délai de 5 ans était beaucoup trop long.

Comment voulez-vous que dans ce pays la démocratie fonctionne correctement si la séparation des pouvoirs n’est pas respectée. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe !

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet. Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

A lire aussi sur ce Blog :

- Contentieux sur la CSG-CRDS des non-résidents : un nouvel espoir de remboursement ?

- « CSG CRDS des non-résidents, c’est finalement non ! »

- https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-c-est-toujours-non

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