Suspension de la hausse des Cotisations d'Assurance Maladie pour les retraités non-résidents, suite et fin… pour le moment

Après l'action des Députés des Français établis hors de France, la suspension de la hausse des cotisations maladie de 1,7% pour les non-résidents est entérinée par un décret applicable à compter du 7 mars 2018...

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

Le gouvernement avait annoncé le 12 février 2018 qu’il suspendait le décret n°2017-1895 (Voir notre précédent article du 15/02/2018 sur le sujet en Cliquant ICI); ce décret avait augmenté le taux des cotisations d'assurance maladie de 1,7% pour les retraités non-résidents sur les pensions de retraites. Les députés des Français établis hors de France avaient découvert cette augmentation sans avoir été informés eux-mêmes. Ces députés ont fait remonter à Bercy leur mécontentement, et le ministre Darmanin les a écoutés puisque par un communiqué de presse du 12 février 2018, Monsieur Darmanin annonçait la suspension du décret. Il n'en demeure pas moins qu’au mois de février les retraités non-résidents se sont encore vu prélever ces 1,7% sur leur pension de retraite. Finalement, le décret de suspension a été publié au journal officiel du 7 mars 2018*. Ce décret n°2018-162 entre en vigueur le jour de sa publication, le 7 mars. Les baisses de 1,7% s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de la date de publication.

*Voir le Décret du 06/03/2018 sur le site du gouvernement: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036677343&dateTexte=&categorieLien=id

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