Suspension de la hausse de la CSG de 1,7% pour les non-résidents

L'application du décret relatif aux cotisations maladie qui était défavorable aux Français de l'Etranger a été suspendue...

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

 

 

Le diable se cache dans les décrets !

Lors du vote de l’augmentation de 1,7% de la CSG, le gouvernement avait expliqué en son temps, que les petites retraites ne seraient pas concernées, et qu’au pire, cela serait compensé par une autre mesure favorable pour leur pouvoir d’achat par la baisse d’une cotisation sociale différente. Or cette mesure n’a concerné, finalement, que certains résidents fiscaux français. En effet, un décret du 30 décembre 2017 (n°2017-1895) publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, a augmenté de 1,7% le taux des cotisations d’assurance maladie sur les pensions des retraités non-résidents lorsqu’ils bénéficient de l’assurance maladie française.

Or, cette hausse de CSG devait être répercutée seulement sur certains retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à certains plafonds. Cependant, il s’avère que le revenu fiscal de référence n’est pas utilisable pour les non-résidents, en conséquence de quoi tous les retraités non-résidents se sont vus répercuter cette hausse.

Les députés de la majorité ont découvert la manœuvre sans en avoir été informés. Un vent de contestation s’est levé, et le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé au Premier Ministre de suspendre ce décret via un communiqué de Presse*, ce qui a été fait ce mardi. Enfin, comme souvent en France, on réglera le problème avec une mission parlementaire confiée à la députée Anne Genetet qui devra « plancher » sur le sujet afin de trouver une solution d’équité entre les résident et les non-résidents ! A suivre donc...

* Voici le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=4CD6AA71-3D92-42CE-AB2A-AAB817786A99&filename=169.pdf#xtor=RSS-561

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