Scandale Européen : Les banques françaises pourront ponctionner les comptes de leurs clients

La directive Européenne 2014/59/UE du 15 mai 2014 dite BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance n°2015/1024 du 20 aout 2015 établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Cette ordonnance stipule que, pour se renflouer, les banques pourront ponctionner les comptes de leurs clients.

En annoncant que six pays (Luxembourg, Pays-Bas, Suède, République Tchèque, Pologne et Roumanie) allaient être poursuivis pour non transposition de leur droit national de cette directive, la Comission européenne a, en octobre dernier, éclairé la lanterne de cette nouvelle mesure européene.

Concrêtement cette directive vise à doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et outils au sein de l’Union européenne pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires. Ainsi elle autorise les établissements bancaires en sérieuse difficulté à solliciter dans l’ordre leurs actionnaires, puis les détenteurs d’obligations émises par la banque et enfin les épargnants, clients de la banque et qui disposent de plus de 100 000 €. Ce seuil s’entend par déposant et par établissement.

Quelles sont les entités concernées ?

Sont concernées les entités adhérentes au Fonds de Garantie des dépôts visées à l’article L.312-4 du code monétaire et financier, à savoir :

  • les établissement bancaire et établissements de crédit,
  • les entreprises d’investissement,
  • les sociétés de financement,
  • les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes.

La liste des banques adhérentes au Fonds de Garantie est consultable sur le site de la Banque de France.

Conséquences de la directive sur l’épargne détenue sur des contrats d’assurance vie ?

Les contrats d’assurance vie détenus chez nos assureurs français ne sont pas visés par les dispositions de la directive. Néanmoins en cas de défaillance de la compagnie d’assurance, c’est le fond de garantie des assurance de personnes qui s’appliquerait à hauteur de 70 000 € par assureur.

Les conseils du groupe EQUANCE dans ce climat d’instabilité juridique ?

Nous citons régulièrement le proverbe : « ne jamais mettre tous ses œufs dans le même panier » et bien nous pensons qu’il est plus que jamais d’actualité !

Evidement l’investissement en assurance vie auprès de compagnie de renom reste une solution pérenne mais à ce jour, l’épargne au Luxembourg nous semble parfaitement adaptée à la conjoncture. La place financière luxembourgeoise est connue et reconnue pour son expertise sur les marchés financiers. Les spécificités de sa clientèle internationale sont complètement intégrées dans l’offre des différents acteurs financiers luxembourgeois, et ce, dans un cadre politique et juridique stable. La garantie Superprivilège garantit, de surcroit, que l’épargne capitalisée dans les contrats d’assurance vie luxembourgeois est complément protégée. De surcroit l’Etat Luxembourgeois peut se targuer d’avoir un équilibre budgétaire ne présageant d’aucune sinistralité potentielle.

Tous les Etats ne sont manifestement pas dans le même confort…

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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