Retenue à la source de l'Impôt sur le Revenu : Mode d'emploi

Le 1er janvier 2018, le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place afin d’éliminer le décalage entre la perception des revenus et l’impôt à payer. Equance nous en précise les modalités.

Carte des pays où l'impôt est déjà prélevé à la source

(Source Dossier de Presse juillet 2016 : 2e point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)

Tous les revenus feront-il l’objet du prélèvement à la source ?

Seuls les revenus salariaux et de remplacement (pension de retraite ou indemnités de chômage) sont concernés par le prélèvement à la source stricto sensu. Les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ainsi que les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes calculés sur la base des revenus antérieurs.

Enfin l’imposition des autres types de revenus tels que les revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values mobilières restera inchangée.

Qui s’occupera de prélever l’impôt ?

Le paiement de l’impôt sera simplifié car il sera effectué par le tiers collecteur.

Les collecteurs seront les entreprises ou organismes versant les revenus. L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement et le communiquera via la déclaration sociale nominative (DSN) aux tiers collecteurs qui procéderont alors au prélèvement.

L’assiette du prélèvement à la source sera constituée par le montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels (frais réels ou 10%).

Donc les contribuables n’auront plus de déclaration d’impôt à faire ?

Non, bien évidemment les contribuables devront toujours procéder à une déclaration pour plusieurs raisons :

  • D’une part pour déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine et par conséquent générer une restitution ou un complément d’impôt.
  • D’autre part pour préciser la situation de la famille (quotient familial, déclaration des autres revenus...) et ainsi déterminer le taux d’imposition.

L’application du prélèvement à la source ne supprimera pas la progressivité de l’impôt. Le taux pourra être actualisé en cas de hausse ou de baisse de revenus en cours d’année, ainsi qu’en cas de changements de situation financière et familiale. Toutefois le projet de loi de finance pour 2017 prévoira des limites : la baisse des revenus devra être importante pour que l’administration fiscale accepte de diminuer le taux d’imposition. A l’inverse, le contribuable pourra choisir d’augmenter son taux afin de limiter l’amplitude de la régularisation future.

Un couple pourra également demander l’application d’un taux individualisé pour chacun de ses membres, ce qui permettra de prendre en compte les disparités de revenus perçus par les membres d’un même foyer.

Bien qu’un taux d’imposition puisse s’appliquer à des situations différentes, le gouvernement a mis en place le « taux neutre »  pour pallier aux inquiétudes relatives à la confidentialité des informations personnelles des contribuables. Ce taux s’appliquera lorsque le contribuable aura opté pour la non-transmission du taux, ou bien lorsque l’administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux au collecteur (en début d’activité par exemple). Le taux « neutre » dépendra alors uniquement du montant du revenu perçu.

 Grille du taux neutre applicable pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L’année 2017 est-elle une année blanche ? Est-ce l’occasion de vendre tous les biens ayant une forte plus-value ?

Il n’y aura pas d’année blanche à proprement parler. Pour mieux comprendre, voici le calendrier :

En 2017 : l’impôt sera dû sur les revenus 2016

En 2018 : l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus perçus en 2018. De plus les revenus de 2017 devront être déclarés dans les conditions classiques en 2018. Il ne s’agit pas d’une double imposition car l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement.

En revanche les revenus exceptionnels (que la loi devra définir) perçus en 2017 seront imposables en 2018.

En outre, le bénéfice des réductions et crédits de l’année 2017 sera conservé car il sera reporté sur les revenus 2018.

Quid du prélèvement à la source pour les non-résidents ?

Le prélèvement à la source concerne également les Français fiscalement domiciliés hors de France. Toutefois « l’année blanche » matérialisée par le crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ne leur sera pas appliqué. Face à cette différence, le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi le 28/10/2015 visant à mettre en œuvre pour les revenus 2017 de source française des non-résidents un crédit d’impôt permettant l’application de l’année blanche.

Schéma de mise en œuvre du prélèvement à la source

 Schéma de mise en œuvre du prélèvement à la source

Critique :

Une critique peut être faite sur la mise en place du prélèvement à la source, même s’il est appliqué dans la plupart des pays développés.

D’une part, l’impôt est aussi appelé « la douloureuse ». Or avec le prélèvement à la source, l’impôt deviendra indolore, le gouvernement pourrait donc être tenté d’augmenter les impôts sans que le contribuable s’en aperçoive.

D’autre part, même si cela a été démenti par le gouvernement, le projet pourrait être à terme de fusionner l’IR et la CSG. Cela aurait pour conséquence de rendre la CSG progressive (au lieu de proportionnelle), et seules les classes moyennes et hautes supporteraient cet impôt.  Le Président des Républicains de la commission des finances de l’Assemblée, Gilles Carrez  déclare « L’impôt sur le revenu souffre déjà d’une concentration de plus en plus excessive : aujourd’hui, moins de la moitié des foyers fiscaux payent cet impôt. Si la CSG devenait progressive et subissait elle aussi la même concentration, cela serait un vrai martyr fiscal pour les classes moyennes et supérieures. »

Enfin ce dispositif entrainera de fait une augmentation de la charge de travail et de la responsabilité pour l'entreprise qui devient l'organisme collecteur pour le compte de l'administration fiscale. Cela soulève une double problématique relative à l'accompagnement et aux éventuelles sanctions en cas d'erreur.

Marion Chapel-Massot, Directeur Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain GrosclaudeCommentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

 

 

 

 

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