Report du Prélèvement à la Source : L’Assemblée Nationale valide le deuxième Projet de Loi de Finances (Adoption en première lecture AN 12/12/2017)

La seconde loi de Finances rectificative pour 2017 a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture. Voici les principales nouveautés adoptées :

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

 

- Aménagement et report du prélèvement à la source pour 2019 (article 9 du projet)

  • Un dispositif anti-optimisation de l’année blanche en 2018 serait créé lorsque le montant des cotisations d'épargne-retraite (hors versements sur des contrats Madelin) versées en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et en 2019.
  • Aménagement en faveur des monuments historiques inscrits ou classés en 2019 : Pour les immeubles classés, inscrits ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en 2019, les travaux réalisés en 2019 seraient déductibles à 100 % sur les revenus 2019 (au lieu de 50 % initialement prévu dans le projet de loi)

Nous reviendrons dans le détail sur la mise en place du prélèvement à la source en début d’année.

Quelques conseils en attendant :

  • Eviter les déductions (rachats de trimestre, déficits fonciers modestes), hors versements sur des contrats d’épargne-retraite,
  • Maintenir les réductions et crédits d’impôt éventuels, 
  • Privilégier les opérations de déficits fonciers importants, c'est-à-dire ceux dépassant 2 fois le montant des revenus fonciers et 2 fois 10 700 € (à défaut il conviendra d'anticiper les travaux sur 2017 ou de les reporter à 2020).

- Baisse temporaire des intérêts de retards et intérêts moratoires (article 24 du projet)

  • Le taux d’intérêt serait abaissé de 0,40 % à 0,20 %, soit un taux annuel de 2,4 %, pour les intérêts courus du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 seulement.

- Abattements exceptionnels sur les plus-values immobilières (articles 16 ter et 16 bis du projet)

  • Un abattement exceptionnel de 70 % (sur l’IR et les prélèvements sociaux) s’appliquerait sur la plus-value de cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, situés dans les zones A et A bis. L’abattement serait porté à 85 % pour les logements sociaux ou du secteur intermédiaire. Cet abattement s’appliquerait  aux promesses de vente ayant date certaine entre le 1er janvier 2018 et  le 31 décembre 2020 et régularisées avant le 31 décembre de l a 2ème année qui suit la promesse de vente.

 

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations"

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