► Projet de loi de finances rectificative pour 2020 sur les donations

Le Parlement a voté une nouvelle exonération de droit de donation à hauteur de 100 000 € au profit des donataires en ligne directe qui recevraient un montant dans la limite des 100 000 €

Pour :

• Entreprendre des travaux et dépenses de rénovation énergétique dans le logement dont le donataire est propriétaire et qui constitue sa résidence principale
  
  
• Financer la construction de sa nouvelle résidence principale. Le texte parle de construction et non d’acquisition. Cela concerne les ventes à l’état futur d’achèvement et les constructions sur terrain acquis.
  
  
• Encourager le financement d’une petite entreprise (moins de 50 salariés) par la souscription au capital initial ou augmentation de capital des titres de la société. Cette entreprise doit exister depuis au moins 5 ans, et ne pas avoir distribué de bénéfices. En outre, le donataire doit exercer pendant au moins trois ans à compter de la souscription son activité professionnelle.

► Ces exonérations sont limitées dans le temps puisqu’elles sont valables pour toutes sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Cette somme de 100 000 €, par parent, s’ajoute à la franchise d’impôt de 100 000 € déjà existante. Des parents, dans le cadre de ce nouveau texte, pourraient donc donner un total de 200 000 € aux enfants.

Nous vous rappelons que les parents peuvent faire don d’un bien d’une valeur de 100 000 euros chacun sans limitation d’âge à chacun des enfants, et d’une somme d’argent de 31 865 € chacun si le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire âgé d’au moins 18 ans. Ces donations ne supporteront pas l’impôt dans ces limites. Ces abattements en franchise d’impôt sont renouvelables tous les 15 ans.