Projet de Loi de Finances 2014 et Patrimoine : « Les principales modifications touchent les plus-values mobilières et immobilières »

Il n’est pas encore définitivement adopté, mais le projet de loi de finances pour 2014 fait l’objet, comme chaque année, d’un lot d’annonces sur les réformes attendues.

En termes de fiscalité du patrimoine, la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières est celle qui devrait évoluer le plus. Inédit : la réforme des plus-values immobilières est d’ailleurs déjà appliquée, sans avoir été votée !

 

Par Marion Chapel-Massot,

Responsable Gestion Privée chez Equance

 

 

 

Le détail de ces mesures est disponible en cliquant ici

 

 La fiscalité immobilière : la réforme, déjà appliquée depuis septembre, sera votée en décembre !

 La réforme des plus-values immobilières ayant été publiée au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) au mois d’août dernier. Elle est donc applicable… et appliquée.

 Seules deux incertitudes persistent avant le vote de la Loi de Finances :

 - Les terrains à bâtir :

 Pour les compromis passés avant le 1er mars 2014, l’application des abattements serait celle d’avant septembre 2013. Pour les compromis passés au-delà, plus aucun abattement ne serait applicable.

  Abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention

La commission des finances de l’Assemblée nationale remet en cause les abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention.

Un amendement a en effet été déposé pour supprimer l’abattement de 9 % / an au-delà de 22 ans, ce qui reviendrait à payer des prélèvements sociaux avec un abattement de 28 % pour au moins 22 ans de détention.


Qu’en est-il pour les non-résidents ?

 

Les non-résidents bénéficient de l’abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes réalisées jusqu’en août 2014.

 

Le PLF 2014 prévoit d’exonérer d’impôt sur la plus-value immobilière les non-résidents, si la cession intervient, au plus tard, le 31/12 de la 5ème  année suivant le transfert de domicile (dans la limite d’une résidence par contribuable). Il s’agit donc d’alléger les conditions d’exonération. Actuellement, les non-résidents sont exonérés selon une double condition : le cédant a déjà été fiscalement domicilié en France pendant 2 ans et jouit de la libre disposition de son bien depuis 1er janvier précédent la cession. 

 

Enfin, une procédure pour infraction a été ouverte concernant la soumission des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La sanction de la commission européenne est attendue : elle reviendrait à supprimer cette taxation. Mais, les plus-values immobilières ne seraient pas forcément concernées. A suivre…

 

 Abattement exceptionnel

En sus, un abattement exceptionnel de 25 % est créé pour les ventes réalisées entre septembre 2013 et août 2014. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier : la vente doit être effectuée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ; la vente ne doit pas être réalisée au profit de la personne avec qui le vendeur vit en couple, ou d'un ascendant ou d'un descendant, et elle ne doit pas concerner des terrains à bâtir.

 La fiscalité mobilière : un régime incitatif plus favorable ; un PEA très attractif !

 Le gouvernement a revu la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, qui sont désormais imposées à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu (IR). Un nouvel abattement est ainsi mis en place, différent selon la durée de détention : 0 % d’abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention ; 50 % d’abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; 65 % d’abattement pour les plus-values générées après 8 ans de détention.

 Un régime « incitatif » pour les plus-values de cession mobilière est également créé pour  des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales et des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.

 Malgré ce nouveau mécanisme, plus avantageux que celui en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le PEA conserve toute son attractivité : après 5 ans de détention, les gains y sont exonérés d’IR et taxés aux prélèvements sociaux selon la méthode du « taux historique », que le gouvernement renonce à supprimer. Par ailleurs, le plafond du PEA passe de 132.000 € à 150.000 €.

 Création du PEA PME

 Par ailleurs, le gouvernement tient sa promesse de campagne en créant ce cadre fiscal, répondant à la même fiscalité que le PEA. Ce nouveau dispositif permet aux épargnants d’investir jusqu’à 75.000 € en PME (Petite et Moyenne Entreprise) ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Les titres et parts de FCP devront, par ailleurs, répondre à des critères d’éligibilité spécifiques. Les OPCVM éligibles devraient être investis à au moins 75 % de titres émis par des PME - ETI dont 50 % de l'actif en titres de capital.

 

 Modifications de l’exit tax : adaptation du droit commun français au droit communautaire

Le PFL 2014 prévoit de modifier l’exit tax. Pour rappel, l’exit tax consiste à soumettre à l’IR (tranche marginale d’imposition) et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger. Cette taxation ne porte que sur les plus-values constatées sur des titres de sociétés cotées ou non, à l'exception de ceux détenus au travers de contrats d’assurance vie ou de capitalisation. L’amendement qui prévoyait l’élargissement de l’assiette de l’exit tax aux contrats d’assurance vie et de capitalisation a été abrogé.

Dans le PLF 2014, le droit commun français serait adapté au droit communautaire :

-        Les plus-values éligibles peuvent bénéficier d’abattements, dont l’importance dépend de la durée de détention : 50 % pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; et 65 % pour les plus-values générées après 8 ans.

-        Elles peuvent aussi, bénéficier d’un abattement si les titres sont détenus depuis moins de 10 ans : 50 % si 1 an<PV<4ans, 65% si 4 ans<PV<8ans ; 85% si PV>8 ans.

 

Dans le deuxième cas, il s’agit d’abattements majorés sous 3 conditions :

1-    Gain réalisé dans le cadre du départ en retraite du chef d’entreprise.

2-    Gain résultant d’une cession dans le cercle familial, sous condition notamment que la société soit soumise à l’IS et que le cessionnaire conserve les titres 5 ans. IL n’y a pas de condition d’activité de la société dont les titres sont cédés.

3-    Au gain de cession de titres de société, dénommées « nouvelles PME », notamment créée depuis moins de 10 ans.

 

Par ailleurs, le seuil d'imposition à l'Exit Tax, exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France est abaissé de 1,3 millions d’euros à 800 000 euros.

 

La durée de domiciliation à l’étranger donnant droit à un dégrèvement ou une restitution serait allongée de 8 à 15 ans. Il s’agit de ne pas traiter plus favorablement les contribuables non-résidents par rapport aux résidents qui sont encore imposé après 8 années de détention au barème de l’IR après abattements.

 

 L’assurance vie : encore et toujours la grande gagnante ?

Pour soutenir l’assurance vie et les entreprises, le gouvernement crée, dans la loi de finances 2014, un nouveau contrat, appelé « euro-croissance ». Il ne revient, en revanche, pas sur sa fiscalité…

 

Considérés comme un 3ème pilier de l’assurance vie entre les contrats monosupports (investis uniquement sur le fonds à capital garanti) et les contrats multisupports, les fonds « euro-croissance » permettront à l’assuré de bénéficier d’une garantie de capital s’il reste investi au moins 8 ans.

 

Afin de faciliter le développement de ces nouveaux contrats, l’antériorité fiscale sera maintenue pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

 

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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