Prélèvements sociaux : remboursement de la CSG-CRDS pour les non-résidents fiscaux français

Le point sur les dernières avancées du dossier des prélèvelements sociaux des non-résidents :

Comprendre votre situation et ne pas laisser passer l'échéance du 31/12/2015

(dernière limite pour déposer une réclamation concernant les revenus immobiliers perçus entre 2012 et 2014)

Contexte

La loi de finance rectificative du 16 août 2012 et notamment l’article 29, avait modifié le principe de non-imposition des non-résidents alors en vigueur jusqu’à cette date. Cette dérogation a entrainé un assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de sources françaises. Dès lors, ces derniers souffraient d’une double imposition, en France et dans leur pays de résidence.

Le Gouvernement déclare que le produit des prélèvements sociaux est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Le 26 février 2015 la Cour de Justice Européenne a jugé non conforme la législation française vis-à-vis des conventions internationales (Arrêt De Ruyter, C-623/13). Elle s’appuie dans sa décision, sur le principe d’unicité de la législation résultant de l’article 13 du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié en 2004.

Dans le même sens, le Conseil d’Etat par sa décision du 27 juillet 2015, remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, l’Espace Européen Economique ainsi que la Suisse.

Dès lors, l’administration fiscale ne pouvait que procéder au remboursement de ces sommes indûment acquittées par les contribuables non-résidents, et en livre les modalités pratiques via un communiqué en date du 20 octobre 2015 :

Revenus concernés :

  • Pour les personnes domiciliées en France : les prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux.
  • Pour les personnes domiciliées hors de France : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de bien situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Délais :

  • La réclamation doit être introduite au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement de l’impôt pour les plus-values immobilières et les revenus faisant l’objet d’une imposition retenue à la source. (Soit au 31 décembre 2015 pour les plus-values immobilières réalisées depuis 2013).
  • Concernant les revenus fonciers et plus-values mobilières : au 31 Décembre 2015 pour les revenus perçus entre 2012 et 2014.
  • L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour notifier sa réponse. Le défaut de réponse à l’issue du délai vaut rejet.
  • A l’issue du délai de réponse ou à notification du rejet, le contribuable dispose d’un délai de 4 mois pour introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Pièces à fournir

  • Justification de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France
  • Avis d’imposition aux prélèvements sociaux au titre des années concernées
  • Formulaire 2048 IMM-SD en cas de plus-value immobilière
  • Copie des passeports ou carte d’identité en cours de validité
  • Justificatif de résidence à l’étranger

Où déposer ces réclamations ?

  • Lorsque les prélèvements sociaux concernent le paiement d’une plus-value de cession immobilière, les déclarations sont à déposer auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré.
  • Lorsque les prélèvements sociaux concernent les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc…), les réclamations sont à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Toutefois le communiqué de la DGFIP est explicite et ne cible actuellement que les contribuables résidant dans l’un des Etats cités précédemment. Les non-résidents hors UE sont donc officiellement exclus de la procédure de restitution.

Point de vue d’Equance concernant les non-résidents hors UE/EEE/Suisse :

Selon notre analyse, la position de l’administration fiscale nous semble fortement contestable, car elle opère une discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etat Tiers.  Discrimination déjà sanctionnée par une décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 relative à la différence du taux d’imposition des plus-values immobilières entre les non-résidents UE et hors UE. Le Conseil d’Etat a motivé sa décision en s’appuyant sur le fondement de l’article 63 du traité du fonctionnement de l’UE relatif à la libre circulation des capitaux. La loi de finance pour 2015 avait retranscrit le fruit de cette jurisprudence en uniformisant le taux d’imposition des plus-values immobilières.

Nous estimons ainsi que les contribuables auraient toutes les chances d’obtenir gain de cause. C’est pourquoi nous encourageons tous nos clients affiliés à un régime de sécurité sociale étranger à déposer des réclamations dans les délais afin de pouvoir, le cas échéant, être en mesure d’en contester le rejet devant les instances administratives. En effet une contestation ne peut être introduite devant le Tribunal Administratif que dans la mesure où le contribuable dispose d’une décision de rejet à sa réclamation.

Point d’attention :

Concernant les personnes cotisant à la caisse des Français de l’étranger, il ne nous semble pas possible d’obtenir gain de cause (Au vu de l’affiliation avec la sécurité sociale française).

D’autres points de droit, comme la non-conformité aux articles 56 et 63 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne pourraient servir de base à un contentieux massif.

Evolution

Enfin le gouvernement semble déjà avoir trouvé une parade pour 2016, et envisage, pour continuer à prélever la CSG d’en modifier l’affectation afin de pouvoir contourner l’arrêt De Ruyter. Là encore, la France ne s’épargne pas le risque d’être l’objet de procédures contentieuses.

Le temps ne joue pas pour l’Etat français.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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Commentaires...

Cher Monsieur,
Comme nous le mentionnons dans l’article ci-dessus, le gouvernement de l’époque a pris acte de l’arrêt De Ruyter et, pour le contourner, a donc décidé de réaffecter les prélèvements sociaux dès le 01 janvier 2016, afin qu’ils ne soient plus contributifs à la Sécurité Sociale.

Ainsi aujourd’hui seuls les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2014 peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Il reste toutefois un contentieux, ( Cf. Affaire Jahin), portant sur la différence de traitement entre les non-résidents membres des Etats de l’EEE + Suisse, et les non-résidents membres d’Etats tiers. En effet seuls les premiers peuvent se prévaloir de la jurisprudence De Ruyter.

A l’heure actuelle, la décision n’a pas encore été rendue.

Pour plus d’informations nous vous renvoyons vers cet article plus récent paru sur notre blog :
https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-un-pas-de-...
N'hésitez pas à nous contacter sur contact@equance.com si vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches.
Sincères salutations
Le Service Gestion Privée EQUANCE

Bonjour,

Y'a-t'il des changements depuis la publication de cet article concernant la CSG sur les revenus immobiliers?

Merci.

Bonjour,
Dans votre cas bien précis, il conviendrait de réaliser une étude sociale afin de déterminer à quel régime vous êtes affilié et par conséquent si vous êtes en mesure ou non de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux acquittés. Nous pouvons vous assister sur ce point.
Cordialement,
Séverine Baud
Ingénieur Patrimonial Equance

Bonjour,
L'administration, pour refuser le remboursement des prélèvement sociaux sur les revenus fonciers français, suite à l’arrêt de Ruyter, fait une différence, a priori fondée, entre: - les contribuables "affiliés" à la SS française, - et ceux qui cotisent exclusivement à une caisse étrangère.
OK.
Mais quelle est le statut juridique en cours des français définitivement expatriés, non-résidents fiscaux (en France) et qui, sur la base du transfert par formulaire S1 ex N°121, relèvent d'une caisse étrangère (par ex. AOK en Allemagne) tout en continuant de se voir prélever d'autorité, une cotisation de 3.2% sur leur retraite, au titre de l'assurance maladie de la SS.

Autrement dit: Sont il "affiliés" SS ou AOK et qui assure et comment les prestations locales en nature, SS ou AOK?

Je vous remercie pour une réponse circonstanciée.

[réponse USA]
Bonjour,
Le conseil constitutionnel a jugé que l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 opérant la réaffectation n’était pas contraire à la Constitution. Mais la portée de cette décision doit être mesurée : en effet le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il « ne lui appartenait pas de se prononcer sur le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France »
La position du gouvernement reste donc contestable au regard du droit de l’Union Européenne et du principe de l’unicité de la législation. Affaire à suivre...

Bonjour,
L’obtention du remboursement des prélèvements sociaux dépend de votre pays de résidence (convention de sécurité sociale conclue entre la France et votre pays de résidence). L’affiliation à la CFE n’a, à notre sens, aucune incidence. Nous pouvons vous accompagner dans la réclamation des prélèvements sociaux. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@equance.com

[réponse Allemagne]
Bonjour,
Le domicile permanent en France n’est pas une entrave au remboursement à condition que ce soit une résidence secondaire. Toutefois votre situation est particulière. Il conviendrait de se rapprocher de l’équipe Gestion Privée d’Equance afin de déterminer votre résidence fiscale. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@equance.com

[réponse Italie]
Bonjour,
La réclamation pour le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 est prescrite.
La perception d’une pension de retraite n’a aucune incidence. Le rejet de votre réclamation est peut être dû à une mauvaise rédaction. Si vous souhaitez une assistance sur la prise en charge de votre réclamation, nos équipes Gestion Privée sont à votre disposition. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@equance.com

Bonjour,
Residents aux USA depuis décembre 2014, mon mari et moi-même sommes outrés par l'imposition aux prélèvements sociaux qui nous grèvent sérieusement nos revenus fonciers. Notre montant d'imposition se retrouve pratiquement doublée ! Aux vues des derniers rebondissements et l'attribution de ces "prélèvements sociaux" au Fonds de Solidarité Vieillesse, y a-t-il un recours quelconque pour contester cet impot déguisé ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien sincèrement.

Bonjour,
Je suis française et je réside à l’étranger hors Europe, j'ai également dû payer en 2012, 2013 et 2014 des prélèvements sociaux pour des revenus fonciers perçu en France mais je suis affiliée à la CFE, à votre avis un remboursement est-il possible?

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