Prélèvements sociaux parmi les mesures du PLFSS pour 2016

Les résidents de l’Union Européenne enfin remboursés !

Les mesures fiscales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 concernent la baisse de la CSG-CRDS et le maintien pour l'avenir des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes non affiliées au régime français de sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 présenté à la presse le 24 septembre portera de 3,25 à 19 millions d'euros l'abattement d'assiette applicable pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2016.

Par ailleurs, la mise en conformité avec le droit communautaire des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26-2-2015 aff. 623-13) serait réalisée par un changement d'affectation de ces prélèvements. Rappelons que la CJUE a jugé que les prélèvements ne peuvent être prélevés sur les revenus du patrimoine des personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française. Le secrétaire d'Etat chargé du budget a indiqué que le remboursement de ces prélèvements effectués à tort serait assuré."

Source : Extrait des éditions Francis Lefebvre

 

Ainsi :

Les Résidents de l’Union Européene pourront obtenir remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés au titre des revenus du patrimoine.

Les personnes travaillant en Suisse devraient également être concernées car les règles communautaires de sécurité sociale s’appliquent avec la Suisse depuis le 1er avril 2012.

Plus incertaine est la suite que le gouvernement va donner à la Jurisprudence De Ruyter puisqu’il envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital. Or cette réaffectation des recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice

(Affaires à suivre...)

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