Où en est-on avec le remboursement de la CSG / CRDS des non-résidents ? Vers une distinction Résident UE / Résident hors UE.

Sans revenir sur l’historique de ce contentieux (voir les articles précédents sur le Blog Equance*), voici les avancées en la matière. Il y a désormais une distinction entre les non-résidents au sein de l’UE, et les non-résidents hors UE.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

 

 

 

 

 

  • Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE, EEE + Suisse

Suite à l’affaire Ruyter (CJUE 26 février 2015) et à la décision du Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, l’administration fiscale commence à effectuer les remboursements de la CSG-CRDS suite aux réclamations.

Certains de nos clients reçoivent des demandes de pièces complémentaires auxquelles il faut répondre dans les temps. Dans cette hypothèse et sous réserve du respect des règles de prescription le remboursement  des années 2012-2013-2014 est désormais assuré pour les Résidents UE, EE + Suisse.

Rappel du délai de réclamation :

Perception en

Revenus fonciers

Plus-values immobilières

2012

 Prescrit

 Prescrit

2013

 Jusqu’au 31 décembre 2016

 Prescrit

2014

 Jusqu’au 31 décembre 2017

 Jusqu’au 31 décembre 2016

2015

-

 Jusqu’au 31 décembre 2017

 

  • Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers

L’administration fiscale refuse de transposer la décision « Ruyter » aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers. En effet, cette décision s’appuie sur le règlement européen et sur le principe d’unicité de législation en matière de sécurité sociale au sein de l’UE. Les Etats tiers ne sont donc pas concernés. Cette décision institue alors une discrimination entre les affiliés d’un régime de sécurité sociale de l’UE et les affiliés hors UE. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a semblé toutefois ouvrir une brèche. Une partie des prélèvements sociaux était inapplicable en raison d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux. Il convient cependant d’attendre la position du Conseil d'Etat (un pourvoi a été formé).

Plusieurs pistes sérieuses sont à l'étude par notre équipe Gestion Privée. Nous encourageons nos clients à déposer une réclamation quel que soit leur pays de résidence.

  Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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* Sélection d'articles précédemment parus sur ce blog sur ce sujet :

CSG-CRDS des non-résidents: Rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales

CSG-CRDS des non-résidents : Le conseil d'Equance récompensé

Prélèvements sociaux parmi les mesures du PLFSS pour 2016

Victoire sur les prélèvements sociaux des non-résidents

Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières

Fiscalité des Non-Résidents : la Cour de justice européenne se saisit du dossier des prélèvements sociaux

... Voir plus d'articles sur les prélèvements sociaux des non-résidents

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