Loi Pacte 2019, du nouveau pour l'épargne retraite

La Loi PACTE d’avril 2019 a réformé les plans de retraite privés. Désormais, il a été créé trois plans d’épargne retraite. Un Plan Epargne Retraite Individuel (PERIN) qui remplace le PERP et le dispositif dit « Madelin » et deux plans d’épargne retraite entreprise, l’un collectif et l’autre obligatoire. Nous n’exposerons que le PERIN.

Le PERIN a vocation à recevoir des versements volontaires en numéraire, mais également par transfert uniquement, des versements issus des autres compartiments.

Les PERP et/ou Madelin existant pourront être transférés sur les nouveaux PERIN avec des frais de transfert réduits à 1%, et à 0% au-delà de 5 ans.

La sortie se fera en rente par défaut, ou sur option du titulaire pour une sortie en capital. Cette sortie en capital peut être fractionnée.

Les 5 cas de déblocages anticipés déjà prévus par le PERP restent les mêmes, mais y est ajouté, l’achat de la résidence principale.

Les versements volontaires seront déductibles de l’Impôt sur le Revenu (dans la limite de 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, ou 10% du PASS), pour les professions libérales qui pratiquaient le Madelin, le plafond est majoré avec une déduction du revenu catégoriel.

 

Retrouvez à la rentrée un article plus complet sur ce sujet.

Auteur consultant: 
Patrick JANEL, Responsable Gestion Privée

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