Loi Hamon – Amendement Bourquin – Les avancées des assurances de prêts

Faire cesser le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers est un combat. Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, donner les moyens d’être mieux informés avant de consommer. Tels sont les objectifs des différents textes et lois qui entrent en application depuis quelques années relativement aux  assurances emprunteurs.

Katia Peyre - Responsable Middle Office Immobilier & Financements - EQUANCEPar Katia PEYRE, Responsable Middle Office Immobilier & Financements - EQUANCE

L’article L313-30 du code de la consommation applicable aux prêts contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier dispose :  « …. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre … le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. …»

L’application théorique de ce droit est, malgré tout, encore compliquée et un enjeu commercial pour les organismes bancaires.

La loi HAMON, en vigueur depuis juillet 2014, octroie des libertés complémentaires aux consommateurs en leur permettant de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée de la première année du prêt.

Avec l’amendement BOURQUIN, le marché de l’assurance ouvre ses portes à la concurrence. Cette loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur l’assurance emprunteur, a été promulguée, et améliore le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier.

Elle dispose le droit à la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt. Toutefois, les applications diffèrent en fonction de la date d’émission du contrat de prêt.

Pour les contrats de prêts émis à compter du 22 février 2017, l’effet serait immédiat. Article 10-IV de la loi 2017-203.

Pour les contrats de prêts émis avant cette date, les discussions sont toujours en cours. Quels contrats seront concernés ?

La même loi dispose, dans son article 10 – V: « Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. »

Toutefois, il semblerait, qu’à ce jour, des discussions soient toujours en cours quant à l’application. Quelle date sera prise en compte : date d’émission ou date de retour de l’offre ? A partir de quel jour ? tous les contrats de prêt en cours ou uniquement ceux à compter d’une date fixe ?

Nous restons dans l’attente de précisions et d'un décret d’application.

Attention, ce droit à résiliation est subordonné à un devoir de conseil pour la banque, puisqu’il exige une équivalence du niveau de garantie par rapport au contrat initial.

Il ne serait pas possible de subordonner un contrat d’assurance garantissant le décès (DC), la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’invalidité permanente temporaire (IPT) avec un contrat garantissant uniquement le DC et la PTIA.

Pour aller plus loin : la loi Hamon s’applique aussi, mais totalement différemment, aux contrats d’assurances auto et habitation.

Les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance, une fois la première année d’adhésion passée (1 an + 1 jours), à tout moment passé ce délai. Il y a toujours application d’un préavis.

... A lire aussi sur ce Blog notre article du 03/11/2015 : Assurance emprunteur : vers une meilleure information et une meilleure protection des assurés ?

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