Loi de Finances 2018 : Ce qui change pour les contribuables

La loi de finances pour 2018, la 2nde loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal officiel les 29 et 31 décembre derniers, après avoir été validées par le Conseil constitutionnel.

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Les principales mesures à caractère fiscal, patrimonial et social de ces textes sont les suivantes :

• L’Impôt sur le revenu et Prélèvements Sociaux :

Modification du Barème de l'IR

Le barème de l’IR ainsi que les seuils et limites associées sont revalorisés de 1% pour tenir compte de la hausse des prix.

Les plafonds des micro-BIC et des micro-BNC sont fortement augmentés :

En conséquence, certains contribuables qui n’avaient pas spécifiquement opté pour le régime réel, se retrouvent potentiellement au régime micro et ne peuvent plus déduire leurs charges réelles.

 Conseil: Les contribuables concernés devront réagir rapidement pour opter pour le réel.

Augmentation de la CSG

La CSG-CRDS passe de 15.5% à 17.2% sur les revenus taxables à compter du 1er janvier 2018  (revenus du patrimoine 2017 imposables en 2018..)

Prorogation et recentrage du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel est prorogé de 4 ans et recentré sur les zone A, A bis, B1 dès le 01/01/2018.

Les non-résidents ne sont pas éligibles à ce statut.

Prorogation de la réduction Censi-Bouvard

La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Les non-résidents ne sont pas éligibles à ce statut.

Réduction d’IR pour investissement au capital de PME-FIP-FCPI à 25%

La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI est portée de 18 % à 25 % , jusqu’à 4 320 € de réduction maximum pour un couple dans la limite du plafond des niches fiscales de 10 000€/an.

Attention le taux de réduction est proportionnel au taux d’investissement en PME éligibles. Ainsi seuls les Fonds investis à 100% offriront le taux maximum de 25 % de réduction. Nous conseillons d’être attentifs sur ce point avant d’investir.

A compter du 1er janvier 2019, le taux retombera a 18 %.

Création d’un dégrèvement de taxe d’habitation

Pour les foyers ne pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale, création d’un dégrèvement progressif puis total d’ici 2020 sous condition de revenus.

Taux de dégrèvement : 30% pour 2018, 65% pour 2019 et 100% pour 2020.

A lire aussi sur ce Blog : https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-un-pas-de-plus-vers-le-remboursement-de-la-zone-hors-eee

Taxe sur les métaux précieux 

Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) est porté à 11 %.

• FLAT TAX :

Revenus taxés au taux forfaitaire unique

Une « Flat Tax » est mise en place sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux) mais avec possibilité d’opter pour l’imposition globale des revenus au barème progressif de l’IR.

Option pour le barème de l'IR :

Le PFU ou Flat Tax n’est pas obligatoire, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’IR annuellement.

Cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique pour l’année à l’ensemble des revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU. Nous conseillons nos clients à se rapprocher de leur consultant afin d’évaluer la meilleure option possible.

Dirigeants partant à la retraite

Peu importe le mode d’imposition choisi, les dirigeants partant à la retraite pourront bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions à partir de 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2022. Cet abattement est non cumulatif avec l’abattement renforcé pour durée de détention.

Plans d'épargne logement

Les intérêts des PEL et CEL ouverts à partir du 01/01/2018 sont soumis au taux forfaitaire unique de 12,8%. Pour les nouveaux PEL et CEL, la prime d’épargne logement est supprimée.

Zoom sur l’assurance vie

Synthèse de la fiscalité applicable aux rachats des contrats d’assurance vie et capitalisation à compter du 1er janvier 2018 :

*. Pour les résidents uniquement il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17.2%.

** Le seuil des 150 000€ s’apprécie par rapport au montant total des primes versées par le bénéficiaire sur l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

A noter : La Flat Tax et le PF de 7,5% sont des prélèvements non libératoires : ils sont prélevés lors du rachat et l’impôt réellement dû est régularisé par l’administration fiscale en N+1, lors du dépôt de la déclaration sur le revenu.

Zoom sur les plus-values mobilières :

A compter du 1er janvier 2018, la Flat Tax (30%) s’applique de plein droit aux plus-values de cession mobilières. Les abattements pour durée de détention ne sont maintenus que si l’option d’imposition au Barème Global est retenue pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

• Impôt sur la fortune immobilière :

La loi ne prévoit pas de modification par rapport au champ des redevables de l’ISF.

Seraient donc soumis à l’IFI :

- les résidents fiscaux français, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France,

- les non-résidents, à raison uniquement de leurs biens situés en France (y compris, précise le texte, sur la fraction des parts ou actions de sociétés situées en France ou hors de France, représentatives de biens ou de droits immobiliers situés en France).

La loi maintient le régime des impatriés, selon lequel les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les 5 dernières années ne sont soumises à l’ISF/IFI, pendant les 5 années suivant leur impatriation, qu’à raison de leurs biens immobiliers situés à l’étranger. Enfin, nous pouvons penser que la transformation de l’ISF en IFI n’emportera pas de conséquence sur l’application des conventions fiscales internationales, les dispositions applicables à l'ISF s'appliqueraient à l'IFI, à suivre sur ce plan.

Comme l’ISF, le seuil d’imposition de l’IFI est de 1 300 000 € au 1^er janvier 2018, mais cette valeur est réduite aux seuls biens immobiliers.

A noter : La situation familiale du contribuable est prise en compte, le patrimoine taxable regroupe les actifs immobiliers du conjoint, partenaire de PACS, du concubin notoire et des enfants mineurs.

Biens imposables :

Seuls les biens et droits immobiliers sont soumis à l’IFI. Les autres biens ne sont plus pris en compte dans le calcul.

Cela concerne :

- les biens immobiliers détenus directement

- les biens détenus indirectement par les membres du foyer, c'est-à-dire que serait retenue, pour le calcul de l'IFI, la fraction de la valeur des parts et des actions de société correspondant à des actifs immobiliers non affectés à l'activité de la société (également dans des SCPI ou des OPCI par exemple, que ces actifs soient ou non logés dans des produits type assurance vie ou PEA).

Règles d'évaluation et décotes

Les règles d’évaluation des biens sont reprises à l’identiques. L’abattement de 30% pour la résidence principale est maintenu ainsi que les règles relatives à la prise en compte des biens démembrés.

Dispositifs d'exonération

La plupart des dispositifs d’exonération partielle ou totale sont maintenus.

Ne sont pas pris en compte :

• Les biens immobiliers professionnels
• Les biens dépendant du régime de la location meublée professionnelle (LMP)
• Les biens ruraux loués à long terme et les parts de GFA
• Les bois et forêts ainsi que les parts de GAF

Dettes déductibles

Pour être déductibles les dettes doivent :

• Etre afférentes à des actifs imposables
• Exister au 1^er janvier
• Etre effectivement supportées par le redevable

Déclaration et paiement

Le formulaire n°2725 est supprimé, la déclaration se fait sur la déclaration de revenus n°2042. Les annexes spécifiques sont toujours à joindre.

Le recouvrement se fera dans les mêmes conditions et les mêmes modalités que l’IR.

Zoom sur les Non-résidents 

Depuis le 1er janvier 2018, les non-résidents fiscaux français sont soumis à l’IFI

• sur les titres de sociétés, situées en France ou hors de France, quel que soit le % de détention, à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers
• sur les titres de sociétés opérationnelles, situées en France ou hors de France, détenues à +10% et si le bien n’est pas affecté à l’activité opérationnelle, à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers
• Suppression de la notion de société à prépondérance immobilière (soit 50% de l’actif brut composé d’actifs immobiliers).

Les conventions fiscales actuelles qui visent l’ISF devraient également couvrir l’IFI

Les non-résidents pourront souvent échapper à l’IFI, la plupart des conventions n’attribuant le droit d’imposer à la France que pour les seuls titres de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

En revanche, les investisseurs non-résidents qui ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice d’une convention (cas par exemple des résidents de Belgique, du Portugal ou du Royaume-Uni) pourraient être dans certains cas plus lourdement taxés à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF.

Zoom sur le démembrement de propriété

Principe : En cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier est redevable de l’impôt sur la valeur des biens en pleine propriété

Exceptions :

• Démembrement de propriété issu d’une succession
• Démembrement de propriété issu d’une vente entre étrangers (autres que présomptifs héritiers, descendants, légataires ou donataires institués) : usufruitier et nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leur droit déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier (selon le barème de l’art. 669 CGI)

Conseil : Seul l’usufruit légal étant visé par le texte, il convient de considérer qu’une disposition testamentaire ou une donation gratifiant l’époux (DDV) de l’usufruit des biens permette de contourner cette disposition.

A lire aussi sur ce Blog notre point sur les placements à privilégier : Nouvelle fiscalité 2018 : quels placements et solutions patrimoniales privilégier ?

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