Loi de Finance 2017 : que faut-il retenir ?

Comme à son habitude, le projet de loi de finance publique pour l’année 2017 apporte son lot de nouveautés. Retenue à la source, régime des plus-values ou encore services à la personne,  nous vous proposons une présentation synthétisant les points forts de ce nouveau projet de loi de finance.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Le prélèvement à la source :

Après de longs mois de débats parlementaires, l’impôt par prélèvement à la source est finalement entériné pour les revenus de 2018. L’année 2017 fera donc office d’année transitoire.

Ce bouleversement apportant tout un ensemble de questionnements et d’incertitudes, nous vous invitons à consulter notre article dédié à cette nouvelle méthode d’imposition et aux conséquences que ce projet apporte pour les non-résidents en cliquant ICI.

La fiscalité des classes moyennes :

Le projet de loi de finance de 2017 offre à près de 5 millions de contribuables une réduction d’impôt de l’ordre de 20%. Seront concernées les personnes percevant seules 18 500 € ou 37 000 € en couple. Toutefois, le pouvoir d’achat dégagé par cette mesure ne sera que de 200 € en moyenne par foyer (!).

La Fiscalité des services à domicile :

Le gouvernement a procédé à une uniformisation du régime lié aux services à la personne. Dorénavant, l’ensemble des contribuables même actifs vont bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses en rapport avec un service à la personne dans la limite de 12 000 €  (avec une possibilité de majorer jusqu’à 15 000 € sous certaines conditions).

La fiscalité des plus-values immobilières :

La fiscalité avantageuse accordée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale dans le cadre d’un remploi des fonds pour l’achat d’une résidence principale est finalement maintenue à l’issue des débats parlementaires.

La fiscalité des impatriés :

L’année 2017 sera également marquée par l’extension du régime favorable offert aux impatriés qui passera désormais de 5 à 8 ans. Un léger bémol est à relever quant aux dispositions liées à l’ISF qui ne bénéficieront pas de cet allongement.

La fiscalité immobilière :

Deux grandes mesures sont à retenir :

  • Le dispositif PINEL  bénéficie d’une prorogation supplémentaire d’un an pour l’année 2017 (le taux de réduction d’impôt étant de 12 ou 18% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de respectivement 6 ans ou 9 ans).
  • La réduction Censi-Bouvard ne sera plus applicable en cas d’investissement dans une résidence de tourisme. Dans cette hypothèse, les contribuables bénéficieront dorénavant d’un crédit d’impôt de 22 000  € en cas de travaux spécifiques.

L’ISF :

Les Holding patrimoniales sont dans le viseur du gouvernement. Dans une optique d’éviter les pratiques visant à les transformer en véritable « cash box », le gouvernement a mis en place un dispositif législatif visant à réintégrer certaines sommes soustraites à l’assiette de l’ISF. Malgré tout, des doutes subsistent quant à la pérennité de ce dispositif au vu de la fragilité de la rédaction du texte.

Assouplissement du régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites 

Rappelons que l’article 135 de la loi Macron a procédé à l'allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que de leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi précitée a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières, mesure favorable aux détenteurs d'actions gratuites.
Ainsi, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans.

Suppression de la réduction des droits de donations et de successions pour charges de famille :

La loi de finance 2017 est venue supprimer la réduction d’impôt dont pouvaient bénéficier certaines personnes redevables de droits de successions ou de donations. La réduction était de 305 € par enfant au-delà du deuxième. Elle passait à 610 € si les droits de donations et de successions étaient dus en ligne directe ou entre époux et partenaires de PACS.

Cette réforme s’applique à toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Conventions Bilatérales :

Introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, l’article 147 (de la PLF 2017) autorise l’approbation de l’avenant, signé le 25 août dernier, modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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