Les non-résidents doivent aussi penser à optimiser leur situation fiscale

Disposer du statut de non-résident ne dispense de déclarer ses impôts en France sur ses revenus de source française et de s’acquitter éventuellement de l’ISF. La complexité du système français peut réserver de mauvaises surprises aux contribuables non-résidents.

Olivier Grenon-Andrieu Président d'Equance Par Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance.

Partir vivre à l’étranger n’implique pas nécessairement de ne plus être redevable de ses impôts en France. Lorsqu’un non-résident possède un patrimoine mobilier et/ou immobilier,  il reste en effet assujetti à une obligation fiscale, certes limitée, sur ses revenus de source française. Des revenus qui peuvent être une pension de retraite, les loyers perçus grâce à la possession d’un bien immobilier ou des dividendes issus d’un portefeuille de valeurs mobilières. Les deux grands textes réglementant l’imposition des non-résidents sont l’article 182-A qui établit un barème progressif applicable sur les traitements et salaires perçus en France, ainsi que l’article 197-A pour tous les autres revenus et dont le barème démarre à 20%.

L’article L136-6 du Code de sécurité sociale fait également l’objet d’un débat portant sur les prélèvements sociaux de 15,5% dont doivent s’acquitter les non-résidents sur leurs revenus patrimoniaux de source française. La Cour de justice européenne reprochait à la France d’utiliser ces prélèvements sociaux pour financer des prestations d’assurances sociales. Or, ces prestations ne peuvent être perçues par les non-résidents, non affiliés à ces régimes. Pour sortir de cette impasse juridique sans supprimer cette source de revenus pour l’Etat, le gouvernement a proposé d’attribuer le produit de ces impositions sociales sur les revenus du capital « au financement exclusif de prestations non contributives », essentiellement vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Une disposition provisoire en attendant une solution pérenne. Il reste qu’aujourd’hui ces prélèvements, bien que contestables et iniques, restent dus.

Un système confiscatoire et instable

Les non-résidents peuvent être également éligibles à l’ISF si la valeur de leur patrimoine détenue en France et retranché du passif dépasse le seuil de 1,3 million d’euros. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit toutefois pour ceux-ci une exonération pendant cinq ans de l’ISF pour les actifs non détenus en France, dès lors que l’expatriation a été continue sur cette période.

Le système fiscal français reste toutefois largement confiscatoire et surtout instable. Les changements permanents des règles applicables créent de l’incertitude. La complexité de la fiscalité française encourage le contribuable, qu’il soit résident ou non résident, à utiliser tous les leviers à sa disposition pour optimiser sa situation fiscale et patrimoniale. Cependant, depuis 2004, il n’est plus nécessaire d’obtenir un « quitus fiscal » lors de son départ. Le paiement de l’impôt avant son départ n’est pas libératoire. A l’instar des résidents, l’impôt est exigible l’année suivante mais doit être acquitté en totalité sans possibilité d’étaler le paiement des échéances.

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