Les Echos : "CSG : la parade de Bercy pour taxer les non-résidents "

« Bercy envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. »

Nous suivons l’affaire de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières depuis août 2012 et nous avons appelé à une contestation de masse et conseillé à tous les expatriés de recourir à une réclamation contentieuse1 . Nous avons appris ce vendredi par une publication du journal Les Echos que l’Etat français chercherait un moyen de contourner la condamnation de la Cour de justice Européenne2 afin de maintenir les 15,5% de CSG-CRDS prélevés sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union Européenne. Selon les informations des Echos3 : « Bercy envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. » 

Nous sommes surpris de cette position qui fait suite à l’arrêt de Ruyter du 25/07/20154 où le Conseil d’Etat appliquait la décision de la Cours de Justice Européenne et ne pouvons être que critiques sur cette volonté mal venue à 18 mois d’une élection majeure.

Nous restons vigilants et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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1- Lire notre article du 20/05/2014 : http://blog.equance.com/actualite/imposition-des-non-residents-aux-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-fonciers-et-les-plus

2- Lire notre article du 26/02/2015 : http://blog.equance.com/actualite/victoire-sur-les-prelevements-sociaux-des-non-residents

3- Les Echos – 18/09/2015 : http://live.lesechos.fr/44/021338189944.php#xtor=RSS-8

4- Lire notre article du 29/07/2015 : http://blog.equance.com/actualite/assujetissement-des-prelevements-sociaux-aux-contribuables-non-resident-le-conseil-d-etat

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