Le projet de loi de finances pour 2017 en bref ce qui change...

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté au Conseil des Ministres, le mercredi 28 septembre 2016.
La mesure phare du texte consiste en la mise en place du prélèvement à la source de l'Impôt sur le Revenu (IR) à compter de 2018. Les autres mesures sont plus marginales, et reprennent principalement les engagements pris récemment par le gouvernement en faveur des contribuables modestes (mise en place d'une réduction d'IR de 20 % sous condition de ressources), ou plus anciennement s'agissant de la prorogation de certains dispositifs fiscaux (Pinel notamment).

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, aucune proposition ne vise la fiscalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Marion Chapel-Massot, Directeur Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain GrosclaudeCommentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Au titre de l’impôt sur le revenu, nous pouvons citer les 3 principales mesures que sont :

-  L’intégration au projet du principe du prélèvement à la source,

-  Une réduction d’impôt de 20% pour les foyers fiscaux ayant un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour un couple (augmenté de 3 700 € par demi-part). Un lissage des effets de cette mesure jusqu’à 20 500 € de revenu de référence est prévu pour éviter tout effet de seuil. La réduction d’impôt moyenne escomptée pour les ménages concernés sera en moyenne de 200 €.

- Généralisation du  crédit d’impôt de 50% accordé aux personnes employant une personne à domicile pour tous les contribuables. Actuellement, seules les personnes exerçant une activité professionnelle ou en situation de demandeur d’emploi pouvaient en bénéficier. Grâce à cette mesure les retraités et les personnes non imposables pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.

Par ailleurs, les dispositifs d’investissements immobiliers défiscalisant arrivant à leur terme au 31 décembre prochain sont prorogés pour une année. C’est le cas des dispositifs PINEL et CENSI-BOUVARD. 

Sur le plan environnemental, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est également prorogé.

A noter également, le PLF 2017 prévoit la suppression de certaines « petites niches fiscales », ainsi la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires et de la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

La mesure proposée au titre de l’ISF est quant à elle destinée à renforcer la lutte contre le détournement du plafonnement. Il s’agit ici de compléter l’article 885 V bis du CGI pour éviter l’interposition d’une société holding patrimoniale dite « cash box » destinée en réalité à diminuer les revenus imposables pour le calcul du plafonnement.

Renforcement du régime des impatriés

Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, le projet de loi propose d'allonger de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.

Pour mémoire, ce régime permet aux contribuables concernés de bénéficier, pendant une durée limitée actuellement à 5 ans à compter de la prise de fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.

Cet allongement bénéficierait aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

Nous reviendrons vers vous prochainement plus en détail sur l’ensemble de ces mesures, ainsi que sur les amendements qui ne manqueront pas d’être déposés au cours des prochaines discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

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