Le Conseil d’Etat tire les leçons de la décision JAHIN

Le Conseil d’Etat, en date du 5 mars 2018, tirant les conclusions de l’affaire JAHIN, a décidé que des résidents français mais fiscalement domiciliés à Monaco ayant des revenus du patrimoine de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Suivi du dossier CSG-CRDS des non-résidents (affaire JAHIN) - Equance Gestion Privée InternationaleLe Conseil d’Etat fait là, l’application stricte de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 18 janvier 2018. La CJUE avait rejeté la demande de Monsieur JAHIN qui estimait qu’il y avait un traitement discriminatoire entre les résidents de l’UE ou de l’EEE ou de Confédération Suisse et les ressortissants européens ne vivant pas dans l’UE ou l’EEE ou la Suisse. La Cour précisant que cette restriction à la libre circulation des capitaux était susceptible d’être justifiée par une différence de situation objective.

Nous pensons que les non-résidents hors de l’UE doivent continuer le « combat » et que d’autres procédures judiciaires pourraient être lancées dans les prochaines années. Nous reviendrons dans une prochaine publication sur ce Blog avec un dossier complet. Vous pouvez vous abonner à la lettre d'actualités pour être tenus informés dans la colonne de droite en haut de page Abonnez-vous - en haut à droite de cette page

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A lire aussi sur ce Blog :

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