La France, territoire d’impatriation

Article rédigé en collaboration avec Patrick JANEL, Responsable Gestion Privée chez EQUANCE.

L’expatriation est un terme usuel de la langue française, et s’ancre chaque année un peu plus avec les départs de nos compatriotes à l’international.

L’impatriation est, quant à lui, un terme qui commence à être « prononcé » en France, grâce notamment, à un régime fiscal attractif. Qui sont ces impatriés ? Comment la France attire les non-résidents de France qui souhaitent travailler sur le territoire ? Est-ce un réel avantage ?

L’impatriation concerne les personnes qui viennent de l’étranger pour travailler dans une entreprise établie en France. Il s’agit souvent d’une mobilité géographique externe ou mutation intra groupe et/ou fonctionnelle au sein d’une filiale française d’un groupe international, ou encore d’une entreprise dont le siège social est en France qui recrute un talent à l’international. Seul point commun dans ces hypothèses, est que la résidence fiscale de l’impatrié ne se trouvait pas en France sur les 5 dernières années consécutives avant son arrivée sur le territoire. L’impatriation, vous l’aurez compris, endosse une dimension fiscale pour le pays qui accueille.

Il est important ici de mentionner qu’une personne déjà installée en France ou qui décide de s’établir en France avant même d’avoir été recrutée, n’aura pas le statut d’impatrié. Ainsi les retraités et les personnes qui reviennent de leur propre chef ne sont pas concernées. Les mesures fiscales prévues à cet effet, ne seront pas applicables. La notion « être appelé » est primordiale.

Qui sont les impatriés ?

Ils sont majoritairement masculins (57%) et ont en moyenne 41 ans (68%). Ils sont à 70% mariés, et viennent s’installer en France en famille.

Ils arrivent à 48% d’un pays européen. A 22% ils proviennent d’Amérique du Nord, et à 9% des pays asiatiques.

Ils sont employés dans une entreprise locale, et seulement 17% d’entre eux ont le statut de salariés détachés d’une entreprise étrangère.

Ils plébiscitent la région Nouvelle Aquitaine, puis l’Occitanie et enfin la Bretagne pour s’installer à 48%. Cependant, ils sont 40% à élire domicile à Paris et sa région.

Les français expatriés depuis 5 ans minimum, et qui ont le projet de revenir en France par un recrutement, sont aussi concernés par ce dispositif.

Quel dispositif fiscal est prévu pour les impatriés en France ?

Il s’agit de l’article 155B du Code Général des Impôts qui exonère, sous certaines conditions et dans une durée clairement définie, certains éléments de la rémunération.

Ce dispositif prend effet à la date de prise de fonction du salarié ou du mandataire social pour une durée de 8 années. La mesure prend fin le 31 décembre de la 8^ème année suivant le début du contrat de travail.

Le dispositif prévu s’adresse uniquement aux salariés et mandataires sociaux, quelle que soit la nationalité, qui viennent en France y occuper un emploi. Sont concernés, toutes personnes qui sont recrutées dans une filiale française d’une entreprise étrangère, ou les personnes directement recrutées depuis l’étranger au sein d’une entreprise française.

Il concerne à la fois les revenus du travail liés à la fonction occupée sur le territoire français, ainsi qu’une fraction de certains revenus financiers qui sont versés à partir de l’étranger.

Que prend en considération ce dispositif fiscal ?

• Le supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et/ou de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger. Ce supplément doit être clairement déterminé ou déterminable dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail, ou dans le mandat social, et ceci préalablement à la prise de fonction.
• Ce supplément de rémunération est déterminé par rapport aux salaires pratiqués dans l’entreprise pour un même poste. A défaut de fonction équivalente, la référence sera celle du secteur d’activité pour un même poste.
• Si une partie de la rémunération concerne des missions réalisées à l’étranger pour le compte de l’entreprise établie en France, alors une partie des revenus perçus dans ce cadre sont exonérés de l’impôt sur le revenu en France.

Quels sont les plafonnements prévus dans ce dispositif ?

• Un plafonnement global : l’exonération de la « prime d’impatriation » et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50% de la rémunération totale.
• Un plafonnement de la rémunération liée à l’activité à l’étranger : l’exonération de la part de cette rémunération est plafonnée à 20% de la rémunération imposable.

Prenons un exemple !

Monsieur NICOLAS remplit les conditions de l’impatriation évoquées plus haut. Sa rémunération nette perçue en année N est de 220K€ avec une clé de répartition comme suit :

• 130K€ de prime d’impatriation indiquée sur son contrat de travail
• 60K€ de rémunération liée à l’activité exercée en France
• 30K€ de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger

(Le salaire de référence en France pour un même poste est de 100K€)

Dans cet exemple, l’option 2 est fortement conseillée. L’exonération portant ainsi sur un montant plus important.

En résumé,