La CSG-CRDS assimilée à de l’impôt au sens de la convention franco-américaine.

Une bonne nouvelle pour tous les résidents fiscaux des Etats-Unis bénéficiant de revenus fonciers en France !

Les résidents fiscaux des Etats-Unis sont redevables des prélèvements sociaux en France depuis 2012 sur leurs revenus fonciers mais ne bénéficiaient pas d’un crédit d’impôt équivalent aux Etats-Unis. L’IRS (l’administration fiscale américaine) considérait jusqu’ici la CSG-CRDS comme une charge sociale et non comme un impôt.

Des contribuables américains (Affaire Ory and Linda Eshel vs Commissioner of the IRS) ont intenté une action en justice contre cette interprétation de la qualification juridique de la CSG-CRDS. Ils ont finalement obtenu gain de cause, après une longue bataille judiciaire aux Etats-Unis.

Le 26 juin 2019, un communiqué de l’IRS qualifie désormais la CSG CRDS d’impôt. Le résultat a été obtenu après d’âpres négociations avec l’administration française.

Par conséquent, tout contribuable américain ayant supporté cette charge complémentaire d’impôt peut déposer une réclamation, au titre des dix années précédentes, devant l’IRS.

Notre partenaire américain, le cabinet Jade-Fiducial se tient à la disposition de personnes qui auraient subi ce traitement afin de les aider à obtenir un dégrèvement d’impôt.

Vous pouvez contacter de notre part Ghislain NOS gnos@jade-fiducial.com ou l’un des managers de leurs 16 bureaux aux Etats-Unis via leur site web http://www.jade-fiducial.com/

Auteur consultant: 
Patrick JANEL Responsable Gestion Privée et Ghislain NOS Directeur du beau de Miami Jade Fiducial

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