Jurisprudence du 26 Juin 2018 : Exonération totale de plus-value pour la cession de la résidence principale d’un français qui s’expatrie

Le Tribunal Administratif de Versailles a rendu le 26 juin 2018 un jugement qui va satisfaire des candidats à l’expatriation en cas de cession de leur résidence principale.

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

 

 

Jurisprudence du 26 Juin 2018 : Exonération totale de plus-value pour la cession de la résidence principale d’un français qui s’expatrieEn effet, jusqu’à ce jugement, une personne qui devenait non-résident français et qui cédait sa résidence principale n’était pas totalement exonérée sur sa plus-value immobilière. Elle pouvait, éventuellement, et s’elle respectait les conditions de l’article 150 U II 2° du CGI bénéficier d’un abattement de 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple) sur cette plus-value.

Un français qui est parti pour des raisons professionnelles en Chine a porté le fer devant la justice. En effet, après avoir résidé 10 ans dans sa maison, il a cédé celle-ci quelques mois seulement après son départ, mais s’est vu refusée l’exonération totale sur la cession de son ex-résidence principale.

L’Administration fiscale française a appliqué l’article 244 bis A II 1°du Code Général des Impôts pour imposer la plus-value du non-résident combiné avec l’article 150 U II 2° pour, le cas échéant, réduire cette plus-value de l’abattement de 150 000 € réservé aux non-résidents.

Or, le Tribunal a estimé que la combinaison des articles 244 bis A II 1°et 150 U II 2° du CGI était contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le tribunal a confirmé « que le bien cédé le 21 février 2014, devait être regardé, au regard du délai et des conditions dans lesquels il est demeuré inoccupé puis a été vendu, comme ayant conservé, au regard du droit à exonération, le caractère de résidence principale »

C’est une décision qui ne pourra que réjouir les candidats à l’expatriation qui veulent céder, à la suite de leur départ de France, leur résidence principale.

Par ailleurs, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) commente les conditions d’exonération d’un bien en résidence principale :

« Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local. »

Donc l’appréciation de résidence principale est une question de fait qui sera examinée attentivement par l’Administration.

L’Administration peut encore faire appel du jugement, qui peut aller jusqu’en Conseil d’Etat, voire la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Affaire à suivre...

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