Les critères d’éligibilité de la location meublée professionnelle à l’impôt sur le revenu pour les non-résidents

Le ministère de l’Economie et des Finances a précisé les critères d'imposition de l’activité de location meublée professionnelle : pour les non-résidents, seuls les revenus imposables en France sont retenus au titre de l'Impôt sur le Revenu...

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Patrick Janel, Responsable Gestion Privée chez Equance

La location meublée professionnelle au regard de l’impôt sur le revenu requiert trois critères définis par l’article 155 IV du Code Général des Impôts (CGI) :

1. Un membre du foyer doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés,

2. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,

3. Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Le sénateur Christophe-André Frassa a posé une question* au ministre de l’Action et des Comptes publics quant à la définition des revenus professionnels.

"Quels sont les revenus d’un non-résident qui doivent être pris en compte dans le calcul du troisième critère ?"

Le gouvernement, dans sa réponse du 17 mai 2018*, a confirmé que les revenus à prendre en considération sont les traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Cependant, ces revenus doivent être imposables en France, donc les revenus perçus de l’étranger par un non-résident ne rentrent pas dans le champ du troisième critère, sous réserve, le cas échéant, des conventions internationales.

* Pour lire la question et la réponse complètes, voici le lien vers le site du Senat : http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901406.html

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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