L'investissement en Loi Monuments Historiques

Méconnu et rare, l’investissement en Loi Monuments Historiques (MH) est un paradis fiscal autorisé en France.

Efficace et performant, l’investissement sous ce statut est éligible pour les résidents comme les non-résidents, sous réserve de respecter quelques règles incontournables de sélection.

Retour détaillé sur ce statut peu commun…

Objectifs et conditions des immeubles

La loi MH est une loi de 1913, codifiée aux articles 156 et 156 bis du CGI, dans le but d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine architectural et historique français.

  • Immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
  • Obtention d’un agrément de division en lots délivré par le ministère du budget

Principe

Cette loi permet une déduction du revenu foncier et du revenu global de 100% des dépenses de travaux de restauration et de réhabilitation engagés par l’investisseur sur l’immeuble classé, ainsi que 100% des intérêts d’emprunt, ceci sans aucun plafond.

Lorsque le bien procure des recettes imposables au titre des revenus fonciers, le propriétaire peut reporter sur le revenu global des 6 années suivantes, l’excédent du déficit n’ayant pu être imputé du fait d’un revenu insuffisant.

Ce report n’est pas possible si le bien ne génère aucune recette imposable.

Contrainte 

1 seule depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire est tenu de conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition.

Avantages

La loi MH échappe au plafonnement global des niches fiscales

L’investisseur n’a aucune obligation de location, il peut disposer de son bien au titre de sa résidence principale, ou secondaire, ou le laisser vacant.

Si le bien est loué, il n’existe aucune restriction en termes de plafonnement de loyers, de ressources du locataire, de conditions relatives à la nature du logement (résidence principale ou non), au mode de location (saisonnière ou non).

La transmission du bien, même si l’héritier ne fait pas partie de la famille, s’opère en totale exonération des droits de succession si l’immeuble ou une partie de l’immeuble est ouvert au public (une convention est signée avec l’administration).

Le bien peut-être démembré, acquis en indivision, ou à travers une SCI.

Le bien est compris dans l’actif taxable à l’ISF, mais l’administration fiscale fait preuve d’une tolérance importante quant à l’évaluation de la valeur vénale du bien, si celui-ci est ouvert au public.

Du fait du plafonnement de l’ISF (75% du revenu imposable), par le double impact de la décote de la valeur vénale, et de l’imputation des dépenses sur le revenu global, la taxation à l’ISF peut s’avérer faible, voire nulle.

Cas des contribuables résidant fiscalement hors de France

Les contribuables résidant à l’étranger et qui donnent en location un bien inscrit au titre des Monuments Historiques peuvent, en application des dispositions de l’art 156 1-3 du CGI, déduire de leur revenu global de source française (y compris les revenus fonciers), le déficit résultant des charges engagées pour la restauration de l’immeuble, sans que les dispositions de l’article 164 A du CGI puissent y faire obstacle (décision définitive du tribunal administratif de Montreuil du 15 juillet 2010, N° 902600)

Equance a sélectionné pour vous

un programme situé sur le Littoral en Charente Maritime :

Le commissariat de la Marine, ensemble architectural exceptionnel, construit au XVII ème siècle par Le Vau, architecte de Louis XIV, composé de 7 corps de bâtiments répartis autour d’une cour intérieure, d’une superficie totale de 26 000 m2.

Ce programme réunit l’ensemble des critères requis : par arrêté du Préfet de Poitou Charente du 28 mars 2007, le commissariat de la Marine est inscrit au titre des Monuments Historiques pour la totalité de ses bâtiments ainsi que la parcelle sur laquelle il se situe.

L’agrément de division a été accordé par le ministre du Budget par décision du 25 janvier 2010.

Les travaux de ce complexe ont été déclarés d’utilité publique.

Ce programme est situé en centre-ville de Rochefort face au port de plaisance, dans un département qui connaît une croissance démographique importante.

Le projet totalise 242 logements, avec un niveau sécurisé en sous-sol qui abrite 233 places de parking, un restaurant panoramique, et un bâtiment de 80m2 qui sera ouvert au public en qualité de musée, dans lequel on trouvera entre autre les graphitis trouvés dans les fouilles.

Les prix, travaux compris, varient de 265 à 750 K€, et les travaux représentent 80% du prix d’achat.

Ce complexe se trouve à proximité immédiate (250m) des Thermes de Rochefort, réputés pour être les seuls qui regroupent des eaux thermales, douce et de mer, et qui accueille 16 000 curistes par an.

Rochefort souffre d’un déficit en logements, en résidence nue ou meublée.

Les agences qui ont étudié ce projet seront à même de proposer des locations nues, ou meublées (après la période des 3 années requises de recettes imposables après la dernière imputation de travaux).

Le caractère incomparable de son patrimoine immobilier fait de ce secteur une destination touristique en manque de structures qui ne demande qu’à se développer, et la restauration du commissariat en fera un lieu fréquenté et apprécié.

La présence de sociétés, comme Sogerma, filiale d’AirBus, basée à Rochefort, et en demande forte de logements pour ses salariés, contraints d’aller sur La Rochelle à 30km, et la base militaire de St Agnant, à 8km du commissariat de la Marine, nous rassure dans le choix de ce projet.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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Commentaires...

Bonjour,

Merci pour votre intérêt pour cet article. Nous avons transmis votre demande à notre responsable immobilier qui va faire le point sur ce programme et revenir vers vous directement dès que possible.
Nous restons à votre disposition.
Sincères salutations,
La rédaction - Equance

Voulez vous me communiquer des informations sur votre programme d'appartements du site historique de la marine Nationale de Rochefort.
Je vous en remercie.

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre intérêt, afin de pouvoir vous répondre, nous vous invitons à nous communiquer votre adresse email sur contact@equance.com.

Cordialement

La Rédaction

J'aimerais  avoir plus de détails sur  Rochefort et son programme  d'aménagement des appartements de la Marine nationale