Français résidents au Royaume-Uni, que vous réserve la nouvelle loi de finances

En ce début d’année 2019, beaucoup de choses sont amenées à changer en matière de fiscalité, et notamment pour les français résidents au Royaume Uni. Passons en revue les évolutions du côté français puis du côté anglais qui pourraient impacter les français résidant au Royaume Uni.

 Article rédigé par Jérôme Giet, Consultant Royaume-Uni

Les mesures spécifiques francaises pour les Non-Résidents de France :

Les non-résidents de France ont vu plusieurs dispositions législatives votées qui pourraient avoir un impact sur leur patrimoine.

Les bonnes nouvelles de la loi :

• L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale si celle-ci est cédée avant le 31 décembre de l’année suivant le départ, à condition, de mettre le bien en vente, de ne pas l’avoir occupé ou loué entre temps, et de ne pas avoir déjà bénéficié de l’abattement forfaitaire de 150 000 € ouverts aux non-résidents de France lors d’une précédente cession immobilière.
• L’extension de 5 à 10 ans du délai de cession d’un bien immobilier par un non-résident pour bénéficier de l’abattement forfaitaire de 150 000 € pour la première cession en France d’un bien immobilier après son départ à l’étranger.
• L’extension du dispositif PINEL aux non-résidents de France à compter du 1er janvier 2019. Pour cela, il faut avoir acheté le bien immobilier « PINEL » en tant que résident. Cette disposition a été votée à la suite de l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, le 31 mai 2018, qui a permis à un non-résident de bénéficier du régime immobilier « Scellier ».
• La déduction des pensions alimentaires (sur son impôt français) versées à des résidents de France, si le contribuable opte pour la déclaration de ses revenus mondiaux (mais seuls les revenus de source française sont imposés au taux moyen), et que cette pension alimentaire n’ait pas déjà donné lieu à une déduction dans le pays de résidence.
• L’harmonisation du régime des impatriés permettant une réduction forfaitaire de 30% du supplément de rémunération. L’impatrié qui revient en France pourra bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% de son impôt sur le revenu sur son supplément de rémunération (Prime d’impatriation) quelque soit le mode de recrutement (soit par une entreprise française, soit par une entreprise étrangère installée en France).
• L’exit tax est également modifiée. Jusqu’au 31 décembre 2018, les personnes qui quittaient la France, et qui avaient des plus-values latentes sur des droits sociaux à partir de participation supérieure à 800 000 euros ou détenaient plus de 50% des droits sociaux de sociétés, étaient soumis pendant 15 ans à un sursis d’imposition. En cas de cession, dans ce délai, l’impôt sur les plus-values mobilières se déclenchait. Le délai est ramené à 2 ans pour les participations inférieures à 2,57 ME, et porté à 5 ans pour les participations au-delà de ce seuil. En outre, si le départ à l’étranger se fait dans un pays de l’UE-EEE ou qui a signé une convention réciproque d’assistance fiscale avec la France, le contribuable n’a plus besoin de fournir des garanties (tel qu’un nantissement sur les titres en sursis).

Les mesures moins favorables de la loi :

• L’augmentation du taux minimum d’imposition de 20% à 30% pour la tranche nette de revenus de source française supérieure à 27 520 euros. Les revenus nets de source française inférieurs à 27 520 euros restent soumis à la tranche à 20%. Cependant, le contribuable peut toujours opter pour une imposition inférieure si le taux moyen sur le revenu mondial est inférieur à 20%.
• Maintien de la CSG-CRDS à 17,2% pour les revenus et plus-values immobilières réalisés par des non-résidents de France vivant hors UE. En revanche, les résidents de l’UE voient la disparition de la CSG-CRDS à 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité de 7,5%.

Les mesures spécifiques anglaises pour les Non-Résidents de France :

Comme toutes les nouvelles années fiscales, a compter du 6 avril 2019, certains taux et allowances vont changer au Royaume Uni.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux changements :

Rappelons enfin que le montant de l’ISA peut être complété avant le 5 Avril 2019 pour atteindre le maximum de £20,000. Enfin, pour les revenus de plus de £210,000/pa, il est encore possible avant le 5 Avril 2019 d’utiliser le carry forward de l’annual allowance et bénéficier du rattrapage pour l’année fiscale 2015/16 de £40,000.

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