► Les principales dispositions de la Loi de Finances 2020

La loi de finances 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 par le Président de la République. Nous exposons ci-après les mesures principales :

► Revalorisation du barème progressif de 1,0% pour 2019 :

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de revaloriser le barème de l’IR de 1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
Le barème évolue donc de la façon suivante pour les revenus perçus en 2019 et imposés en 2020 :

► Révision des tranches pour les revenus de 2020 :

La tranche à 14% est diminuée à 11%, et les autres tranches sont ajustées.

► Nouveaux calculs du taux de prélèvement à la source

Avec la baisse programmée de l’impôt sur le revenu, un nouveau taux de prélèvement à la source sera appliqué dès le 1^er janvier 2020. Ce nouveau taux évitera au contribuable d’avancer à l’État une somme basée sur l’ancien barème qui aurait dû être remboursée en septembre 2020 (à revenu constant).

► Modulation du Prélèvement à la source

Auparavant, si on souhaitait modifier le taux du PAS, il fallait que la variation dépasse 10% et 200 €. Pour les demandes portant sur l’année 2020, la condition d’écart de 200 € est supprimée, seul l’écart de 10% subsiste.

► Modulation des avances sur certains avantages

Si l’on souhaite modifier le montant de l’avance qui est versé en janvier et qui correspond à 60% des crédits et réductions d’impôts de l’année, il faudra informer l’administration du montant avant le 1^er décembre de l’année précédente.

► Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour 80% des ménages. Pour les autres, un allègement de 30% est prévu en 2021, puis de 65% en 2022, et une suppression totale en 2023.

► Location meublée

La condition tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.

Sont donc considérés comme LMP, à compter de 2020, les loueurs :

• qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
• et dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP). Cependant la suppression de l’inscription au RCS implique un assujettissement aux cotisations sociales dès que le seuil des 23 000 € sera dépassé. Également en cas de cession du bien immobilier (recettes supérieures à 23 000 € et, ces revenus représentent plus de 50% des revenus professionnels), le régime sera celui de la cession des plus-values professionnelles. Le contribuable perd alors les abattements pour « durée de détention » d’un bien immobilier détenu par un non professionnel.

Par ailleurs, les exonérations des sommes perçues au titre de la location de la résidence principale sont supprimées à compter du 31 décembre 2023.

► Revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA

Les seuils des régimes micro doivent également être revalorisés pour 2020, 2021 et 2022 (tous les 3 ans), en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR : 

• le micro-BIC serait porté de 70 000 € à 72 500 € (pour les activités de services et location meublée) et de 170 000 € à 176 000 € (pour les activités d'achat-revente) ;
• le micro-BNC serait porté de 70 000 € à 72 500 € ;
• le micro-BA serait porté de 82 800 € à 85 800 € ;

► Déclaration de revenus annuelle

A compter des revenus 2020 (déclaration réalisée en mai / juin 2021), les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n’auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus : la déclaration sera automatiquement envoyée.

► Assurance-vie 

L'exonération d'IR (et non de prélèvements sociaux) des gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 est supprimée pour les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019. Les produits afférents aux nouvelles primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont désormais soumis au régime de l’assurance vie : Prélèvement forfaitaire unique de 7,5% après application des abattements de 4 600 € et 9 200 € pour les résidents de France.

Les prélèvements sociaux continuent à s’appliquer.

► Déduction Cosse ancien

Le dispositif de déduction Cosse ancien est prorogé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. 

► Réduction d'impôt Pinel 

Le dispositif Pinel est recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif. 

Le Pinel-Denormandie est quant à lui prorogé d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 2022) et son champ d'application est étendu avec la suppression de la notion de centre des communes et la possibilité de réaliser des travaux d'amélioration (en lieu et place des travaux de rénovation).

► Réduction d'impôt Malraux 

La réduction d'impôt Malraux est prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les opérations de restauration déclarées d'utilité publique et situées dans les quartiers anciens dégradés. 

► Réduction d'impôt Madelin IR-PME

La loi de finances pour 2020 maintient le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %. Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l'Union européenne, qui n’est toujours pas donnée.

Le taux spécifique de la réduction d'impôt pour les investissements dans les FIP Corse ou FIP Outre-mer est abaissé à 30 % (contre 38 % antérieurement). 

► Formalités et droits d’enregistrement obligatoires

Certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoires sont supprimés à partir du 1er janvier 2020 (acceptation de succession, legs, communauté, dépôt de testaments chez le notaire, etc.).

Par ailleurs, le droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passe de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et de 1,8 % à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. 

► Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

La loi de finances pour 2020 aménage et reporte certaines mesures. Effectivement, la retenue à la source sur certains revenus de sources français imposés à trois taux forfaitaires (0%, 14% et 20%) devait être supprimée pour aboutir à une taxation à 20% dès le 1^er euro perçu. La réforme est repoussée d’un an pour en mesurer les conséquences, et tenter de trouver une solution qui ne pénalise pas les non-résidents.

► Domiciliation en France des dirigeants de grandes entreprises

Afin d’éviter une migration pour des raisons fiscales, les dirigeants d’entreprise dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant leur activité professionnelle principale en France, nonobstant l’exercice de leur fonction à l’étranger. Néanmoins, ils pourront démontrer que l’exercice de dirigeant d’une entreprise française ne constitue par leur activité professionnelle principale.

► Domiciliation des agents territoriaux et la Fonction Publique hospitalière exerçant à l’étranger

Les agents territoriaux et/ou de la FPH qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger et qui ne sont pas soumis, à l’impôt dans ce pays, seront considérés comme fiscalement domiciliés en France à partir des revenus 2019.

► Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux d’IS généralisée à 28% est retardée : pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà.

À noter qu’il avait été notamment proposé d’augmenter les seuils de donation pour les petit-enfants de 31 865 € à 70 000 € et de raccourcir les délais de rappel fiscal des donations à 10 ans. Ces mesures ont été rejetées.