Fiscalité du patrimoine : la nouvelle donne avantage toujours l'assurance vie

La 3ième Loi de Finance rectificative pour 2012, la Loi de Finance pour 2013 et la Loi de Finance 2013 pour la Sécurité Sociale modifient les problématiques fiscales des résidents et des non-résidents.
Une fois de plus, l’intérêt des contrats d’assurance vie se confirme pour les contribuables souhaitant réduire leur ardoise fiscale.
Autres produits avantageux, pour les foyers redevables de l’impôt sur la fortune : les contrats de capitalisation dont la taxation sur les intérêts est gelée, et l’achat immobilier en nue-propriété.

Marion Chapel-MassotPar Marion Chapel-Massot (Responsable Gestion Privée) pour Equance

La fiscalité des revenus : fin du prélèvement libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers

Le plafonnement de l’imposition globale s’élève maintenant à 75% des revenus. L’option du prélèvement libératoire (19%), hier possible dans le cadre de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) n’est plus un choix ! Ces derniers sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec un abattement de 40% et s’ajoutent donc aux revenus du travail. Cette mesure s’applique à compter de 2013. Rappelons ici qu’une nouvelle tranche marginale à 45% a vu le jour dans la Loi de Finance Rectificative pour 2012, pour les revenus supérieurs à 150.000 €. En ajoutant les prélèvements sociaux (de 15,5%), les revenus de capitaux mobiliers sont ainsi imposés à un maximum de 60,5%.

Concernant les revenus immobiliers, la mesure prise dans le cadre de la 2ième Loi de Finance Rectificative d’août 2012 modifie la fiscalité pour les non-résidents. Leurs revenus fonciers sont aujourd’hui assujettis, comme pour les résidents, aux prélèvements sociaux (à 15,5 %). Ces derniers s’ajoutent au barème progressif de l’IR (avec un minimum de 20% d’imposition pour les non-résidents).

Un mécanisme d’abattement progressif permet une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Les non-résidents bénéficient aussi de cet abattement.

 

La fiscalité des plus-values : retour au barème progressif pour les plus-values de cession de valeurs mobilières

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières sont imposées à 34,5 % pour les résidents de l’Union Européenne (taux forfaitaire de 19 % d’imposition + 15,5% de prélèvements sociaux). Pour les résidents hors Union Européenne, les personnes cédant les biens immobiliers en France sont imposées à 33,33% auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux, soit 48,83% des plus-values.

Concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières, elles sont imposées pour 2012 au taux forfaitaire de 24%, au lieu de 19% l’année précédente (auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux). En revanche, depuis le 1er janvier 2013, celles-ci sont soumises au barème progressif de l’IR (plus prélèvements sociaux) avec un abattement calculé selon la durée de détention : 20% entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans, 40% au-delà des 6 ans. Cet alourdissement est un vrai sujet, qui touche beaucoup de monde, et qui n’épargne aucun support en dehors de l’assurance vie qui permet l’accès aux marchés financiers via les OPCVM.    

 

Regard sur… la fiscalité des stock-options

Des actions sont souvent attribuées aux salariés des multinationales dès l’expatriation. Ces stock-options ont vu leur fiscalité également modifiée. Jusqu’en 2012, elles étaient imposées par fraction, en fonction d’un délai de détention, au maximum à 41% (plus prélèvements sociaux). Aujourd’hui, quelle que soit la durée de détention, elles sont soumises au barème progressif de l’IR, soit au maximum de 45% auxquels s’ajoutent les 15.5% de prélèvements sociaux.  

 

Et sinon… l’avantage fiscal d’un investissement dans une PME est conservé

En dehors du dispositif immobilier Duflot, nouveauté 2013, qui ne nous parait pas intéressant en termes d’investissement, les mesures de fin 2012 ont prorogé le dispositif TEPA qui permet de déduire (de son ISF ou de son IR), sur une seule année, une partie de l’investissement réalisé dans un fonds qui investit dans les PME. Ce dispositif, qui favorise l’éclosion des entreprises innovantes, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016. Notons toutefois que pour les non-résidents, la défiscalisation ne peut intervenir que sur l’ISF. 

 

Point sur le barème 2013 de l’ISF

Fraction de la valeur nette taxable

 

Taux applicable

   N’excédant pas 800.000 €

0%

   Comprise entre 800.000 € et 1.300.000 €

0,50%

   Comprise entre 1.300.000 € et 2.570.000 €

0,70%

   Comprise entre 2.570.000 € et 5.000.000 €

1%

   Comprise entre 5.000.000 € et 10.000.000 €

1,25%

   Supérieure à 10.000.000 €

1,50%

Assiette
-          Déduction des passifs limitée aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables
-          Interprétation stricte de la notion de biens professionnels : « Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société. Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. » (CGI, art 885 O ter)

Plafonnement ISF rétabli à 75% des revenus
-          IRPP + Contributions sociales + Taxe exceptionnelle de 18% + ISF < 75% des revenus
-          Revenus également pris en compte pour le calcul du plafonnement

  • Les intérêts des PEL
  • Revenus capitalisés sur les contrats de capitalisation et contrat d’assurance-vie souscrits en France ou hors de France
  • Les produits capitalisés dans les trusts
  • Les plus-values en sursis ou en report d’imposition
  • La quote-part du bénéfice distribuable d’une société passible d’ l’IS dont le contribuable détient ou a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec son groupe familial, au moins 33,33% (au lieu de 25% initialement) des parts au cours des 5 dernières années

 

 Modalités déclaratives
-          Etablissement d’une déclaration spécifique pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à  2 570 000 € (au lieu de 3M € actuellement)

 

 

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