Exonération de la cession de la Résidence Principale pour les Non-Résidents

Les non-résidents qui devaient quitter la France pour s’expatrier dans un autre pays, ne bénéficiaient pas de l’exonération de la cession de la résidence principale si celle-ci était cédée dans un délai normal. Une tolérance administrative de douze mois peut être considérée comme un délai normal.

Un amendement pour la Loi de Finance 2019 a été présenté par le gouvernement à la suite du rapport de la députée Anne Genetet. Cet amendement (n°I-2567) exonère de plus-value immobilière la cession de la résidence principale de la personne s’expatriant à l’étranger si les conditions suivantes sont remplies :

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

1) Il faut que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France,

2) Que cette ex-résidence principale n’ait pas été mise à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ à l’étranger et la cession.

En revanche, si le contribuable a déjà bénéficié de l’abattement de 150 000 € de l’article 150-U II 2° (réservé aux non-résidents) lors d’une précédente cession, ce régime de faveur ne lui sera pas applicable.

Enfin, l’article 150 U-II 2° a) est modifié puisque le contribuable pouvait bénéficier de cet abattement de 150 000 € si la cession avait lieu dans les 5 ans du transfert hors de France. Ce délai est porté à 10 ans.

On ne peut que se réjouir de cette nouvelle législation.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet. Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 A lire aussi sur ce Blog notre précédent article sur le sujet :

- Jurisprudence du 26 Juin 2018 : Exonération totale de plus-value pour la cession de la résidence principale d’un français qui s’expatrie

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