L'information des français du Royaume Uni

Le point sur le Brexit

Le feuilleton du Brexit n’en finit pas de nous offrir des rebondissements. Avec un nouveau Premier Ministre qui promettait une solution politique dans les 2 mois qui viennent et qui agitait le chiffon rouge d’une sortie sans accord au 31 octobre pour semble-t-il réouvrir les négociations, il semble s’être heurté à plusieurs obstacles de taille : les institutions de Bruxelles, le Parlement anglais, des désertions dans son propre parti et son gouvernement, et un regain d’intérêt pour le parti Liberal Democrat, pro-européen, qui a enregistré 30.000 nouvelles adhésions ces dernières semaines. Malgré un ajournement du Parlement (« Prorogation of Parliament ») jusqu’au 14 octobre, le Parlement a entériné ces derniers jours qu’une sortie de l’Europe sans accord ne serait pas possible. Quid d’un Brexit avec le maintien dans une union douanière ? Les grands pays européens sont-ils réellement sur la même ligne de fermeté ? Bref, le Brexit divise toujours autant le Royaume Uni autour des questions de l’autonomie de l’Ecosse, de la frontière Irlandaise (backstop), et des impacts négatifs désormais connus et publics d’une sortie de l’Europe (pénuries de denrées et de médicaments, taxes sur les importations et exportations, dévaluation de la livre obligeant à une rallonge budgétaire de £2.1bn pour 2019). Cela a bien sûr une influence sur les 1,3 millions d’anglais vivant dans la zone euro et sur les près de 400.000 français vivant au Royaume Uni. La composition de votre PEA, l’exit tax, l’assurance-vie, la couverture santé et rapatriement, les plans de pensions, les successions… Autant de sujets à revoir dès maintenant avec votre conseiller patrimonial pour anticiper au mieux les effets indésirables du Brexit.

Le point fiscal : l’apport ou échange de titres

La Cour de Justice de l’Union Européenne a abouti récemment à une position favorable aux contribuables français en ce qui concerne les plus-values d’apport de titres à des sociétés soumises à l’IS et contrôlées par l’apporteur, qui avait connu une importante modification en 2014 en passant d’un régime de sursis d’imposition à un report d’imposition.

Pour rappel lorsque l’on souhaite optimiser fiscalement la cession d’une société commerciale en employant une société holding que l’on contrôle, il est indispensable d’agir en amont. En effet la cession ultérieure des titres de la société commerciale après un délai de trois ans à compter de la date de l’apport permet la non-remise en cause du report d’imposition et l’exonération de la plus-value réalisée au niveau de la société holding. Au Royaume Uni, cette mesure pourrait se rapprocher de la notion d’Entrepreneur’s relief.

Il s’est en effet avéré que le report d’imposition était contraire à l’impératif de neutralité fiscale des opérations d’échange de titres, qui doit être regardée sur le plan fiscal comme une opération dite « intercalaire ». Le bénéfice du report d’imposition ne doit donc pas être susceptible d’aboutir à une taxation différente de celle qui serait appliquée sur la plus-value de cession en l’absence d’échange.

Le point sur 2019-2020

Du côté français…

En revenant en France, après avoir passé cinq ans consécutifs comme non-résident fiscal de France, vous bénéficiez d’une exonération sur la prime dite d’impatriation sous condition. Parmi ces conditions il y a la mobilité professionnelle interne au sein de votre entreprise ou groupe de sociétés, mais aussi l’opportunité d’un recrutement externe directement à l’étranger par une entreprise française ou encore le retour en France pour une société à créer. La prime d’impatriation uniquement bénéficiera alors d’un abattement forfaitaire de 30%.

Pour rappel, le régime d’impatriation permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu :

• Maximum 30% du supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
• Jusqu’à 20% de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Prenons un exemple chiffré : un cadre employé par une société américaine est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 € dont une « prime d'impatriation » de 60000€.

Le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 €, est exonéré :

- soit en totalité si l'intéressé justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à la rémunération nette hors prime du salarié impatrié (140 000 €) ;

- soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net comparable en France est de 150 000 €. En effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

Il permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Nous vous donnerons d’autres exemples chiffrés lors de notre prochaine conférence.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans les démarches à réaliser.

En revanche, si vous restez à l’étranger pour encore quelques mois ou années, sachez que les règles de l’exit tax ont changé. Dans le cas où vous détenez des titres de sociétés, vous bénéficiez d’un dégrèvement non plus au bout de 15 ans après l’établissement de votre résidence principale hors de France, mais seulement 2 ans pour les plus-values latentes inferieures a 2,57m€, et de 5 ans au-delà. Cette bonne nouvelle s’accompagne d’un nouveau régime pour les dividendes perçus d’entreprises françaises. En effet, à partir du 1^er juillet 2019, ils seront assujettis à une retenue à la source de 12,8%.

Enfin le plus gros changement pour 2020 sera la mise en place d’un prélèvement non libératoire sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Ainsi, si vous avez trop payé, le fisc vous remboursera le trop-perçu. En revanche, si vous devez encore des sommes d’argent, vous devrez les acquitter à l’automne quand vous recevrez l’avis d’imposition.

Du côté anglais…

Il conviendra de surveiller particulièrement les évolutions de l’impôt sur la plus-value immobilière (Capital Gain Tax) en cas de mise en location de la résidence principale (Principal Private Residence). En effet, plusieurs éléments nouveaux pourraient avoir un impact dans le calcul de la plus-value à compter du 6 avril 2020, notamment :

-          Le raccourcissement de la « final period exemption » de 18 à 9 mois

-          La réduction de la plus-value taxable en cas de mise en location de la résidence principale

-          Le paiement dans les 30 jours de la plus-value immobilière suivant la vente au lieu du 31/1 de l’année fiscale suivant le gain.

Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous en dire plus et monter le dossier.