Du changement à prévoir pour la fiscalité des Français à l'étranger

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, a annoncé que le gouvernement souhaitait revoir une partie de la fiscalité des non-résidents, voici les points soulevés :

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

 

 

1) La CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine serait supprimée seulement pour les non-résidents de l’UE/EEE/Suisse. Cette suppression découle du conflit qui oppose Bercy aux non-résidents depuis 2012. Encore dernièrement, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a condamné l’Etat à rembourser la CSG-CRDS à un non-résident de l’UE/EEE/Suisse.

En revanche, les non-résidents qui vivent hors de l’UE/EEE/Suisse se verront toujours imposés à la CSG-CRDS. La député, Anne Genetet, ne se cache pas derrière de faux semblant, et explique « que ce n’était pas possible pour des raisons budgétaires » de supprimer la CSG-CRDS pour les non-résidents hors UE/EEE/Suisse.

2) Fin de la retenue à la source libératoire (182-A du CGI) :

Aujourd’hui si un non-résident perçoit des revenus de sources françaises (salaires, rentes viagères, et pensions), ces sommes sont soumises à une retenue à la source de : 0%, 12% (libératoire de l’impôt sur le revenu) et minimum 20% selon des tranches. Le seuil minimum de 20% pouvait être très rapidement atteint si les revenus étaient supérieurs à 42 370 €. Cependant, le contribuable pouvait demander l’application du barème progressif s’il démontrait qu’avec l’ensemble de ses revenus mondiaux, le taux d’imposition était inférieur à 20%. Un amendement à la prochaine loi de Finance prévoit qu’à compter de 2020, ces revenus seront soumis à une retenue à la source non libératoire calculée à partir du barème progressif de l’impôt.

3) D’autres amendements seront présentés, à savoir la déduction possible des pensions alimentaires pour les non-résidents. Beaucoup de non-résidents versent des pensions alimentaires, et injustement, ces pensions n’étaient pas déductibles du revenu. La déduction serait conditionnée à ce que ces pensions soient imposables pour le bénéficiaire en France ou que ces pensions n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal dans son pays de résidence.

Les non-résidents pourraient bénéficier, également de la réduction Pinel. Aujourd’hui si l’on devient non-résident, la réduction Pinel est suspendue tant que l’on est non-résident. Ce serait une exception car par principe, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des crédits (hors crédit d’impôt dû à une double imposition) et réductions d’impôts.

Enfin, en cas de cession de sa résidence principale, le non-résident pourrait bénéficier de l’exonération de plus-value sur la cession dans le délai d’un an. Ceci viendrait confirmer une récente jurisprudence du Tribunal Administratif de Versailles.

4) En revanche, mauvaise nouvelle pour les non-résidents percevant des revenus de source française (197-A du CGI) tels que des revenus fonciers, car le taux de 20% minimum serait augmenté à 30%. Le contribuable aura toujours la possibilité de démontrer que si le taux d’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur à 30%, il sera soumis à ce taux.

Affaire à suivre, car les débats parlementaires vont pouvoir faire évoluer ces dispositions. Espérons, notamment que le relèvement de 20% à 30% ne soit pas retenu.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet. Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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