Dispositif Scellier, vers une application pour les non-résidents ?

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Que disent les textes ?

Les contribuables de France qui souhaitaient investir dans le dispositif immobilier Scellier, codifié, à l’article 199 septvicies du code général des impôts, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur la durée du dispositif tant qu’ils restaient résidents fiscaux de France. Le contribuable devenant non-résident fiscal de France perdait l’éligibilité du dispositif pour la durée de son expatriation, mais pouvait éventuellement bénéficier à nouveau du régime Scellier en cas de retour avant la fin d’expiration du dispositif (9 ans).

 

Dans les faits.

Un contribuable français est parti vivre au Canada. Il avait acquis un bien éligible au dispositif Scellier. L’administration en vertu du premier alinéa de l’article 199 septvicies lui a naturellement refusé le bénéfice de ce dispositif, puisqu’il était devenu non-résident de France.

Le Tribunal Administratif de Montreuil a suivi l’administration dans son analyse et a rejeté la requête du contribuable.

Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Versailles lui a accordé le bénéfice de la réduction Scellier par un arrêt daté du 31 mai 2018.

Les juges ont fait droit à sa demande en se fondant sur l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne relatif à la libre circulation des capitaux. Le principe est une libre circulation des capitaux ; sauf à démontrer une restriction autorisée si les situations ne sont pas objectivement comparables, ou justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.

 

Notre avis.

La cour estime que la réduction d’impôt accordée aux résidents dans le cadre du dispositif Scellier, et « eu égard à l’objet et le contenu de ces dispositions » ne devrait pas exclure les non-résidents. Pour la cour, la situation entre non-résident et résident était objectivement comparable. En outre, les travaux préparatoires de la loi ne démontrent pas qu’il existe une raison impérieuse d’intérêt général à exclure de ce dispositif les non-résidents.

En résumé, l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts est contraire à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Il s’agit d’un arrêt intéressant pour les non-résidents, car les lois suivantes (Duflot et Pinel) reprennent plus ou moins les arguments du dispositif Scellier. Nous pouvons nous demander si un contribuable non-résident de France venait à contester la non-application de ces dispositifs quelle serait la réaction de l’administration ?

Enfin, le Conseil d’Etat n’a pas été saisi par l’administration, cela voudrait-il dire que l’administration se savait condamnée d’avance ! Une brèche est peut-être donc ouverte.

Auteur consultant: 
Patrick JANEL, Responsable Gestion Patrimoniale

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