Des avancées sur le Projet de Loi de finances pour 2018

Avancées sur le Projet de Loi de Finances pour 2018 - par EquanceLa majorité des mesures du Projet de Loi de Finances pour 2018 a été adoptée en 1ière lecture par les députés, cependant, quelques nouvelles mesures et aménagements ont vu le jour, les voici décryptées et résumées ci-dessous :

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Par Marion Chapel-Massot,

 

Directeur Gestion Privée Equance

 

 

Concernant l’assurance-vie :

- Fin du seuil de 150 000 € et alignement du taux d’imposition (12.8%) des produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats de moins de 6 ou 8 ans.

- Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017.

- Les non-résidents pourraient eux aussi bénéficier du taux à 12.8% et au taux dérogatoire de 7.5% si leur contrat à plus de 6 ou 8 ans.

Concernant l’Impôt sur la fortune immobilière : IFI

- Adopté sans modification significative, les règles de calcul de valeur de parts ou droits immobiliers ont été précisées..

L’IFI pourrait faire partie des mesures censurées par le Conseil Constitutionnel pour non-respect du principe d’égalité devant la loi ( article 6 de la déclaration des droits  de 1789).

Nous vous tiendrons informés des prochaines discussions.

 

Concernant les Contrats Madelin et « article 83 »

- Elargissement de la possibilité de sortie partielle (20%) en capital des contrats PERP, PREFON et CRH aux contrats Madelin et « article 83 ».

 

Concernant la Taxe d’habitation

- Obtention d’un dégrèvement de la taxe d’habitation pour les pensionnaires de maison de retraite.

- Exonération totale étendue à la 3ième année pour les personnes ne remplissant plus les condition d’exonération de la taxe d’habitation et nouveau dégrèvement au taux de 100% pour les personnes qui bénéficient d’un lissage de la taxe d’habitation en 2018 et 2019.

 

Concernant la hausse de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux

Passage du taux forfaitaire sur la cession des objets précieux à 11% pour compenser le fait qu’ils sortent du champ d’application du nouvel impôt sur la fortune (IFI).

Informations mises à jour au 29 novembre 2017

Affaire à suivre...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

 

 

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