De FATCA au CRS : décryptage de l’échange d’information

Portés par la volonté de réduire la fraude fiscale, les Etats Unis ont initié au début des années 2010 une véritable coopération inter-administrations fiscales. C’est ainsi que la législation « FATCA »  pour  Foreign Account Tax Compliance Act fut instaurée. Ce n’est que plus récemment que l’Europe s’est elle aussi lancée dans une coopération efficace au travers de la « CRS » (Common Reporting Standard).

FATCA :

Le FATCA est la réponse de l’administration fiscale américaine face à la pratique courante d’évasion fiscale réalisée par les « US persons » par le biais d’établissement bancaires en Suisse notamment. La fraude dépassant la centaine de milliards de dollars chaque année, les Etats Unis ont décidé de réagir en appliquant le système d’imposition sur les revenus mondiaux de ses citoyens. Cette méthode est d’une efficacité éprouvée mais elle repose sur une connaissance parfaite de l’ensemble des transferts effectués par les contribuables auprès des différents établissements financiers à travers le monde.

Afin d’éviter toute problématique légale liée au secret bancaire et au droit à la protection des données personnelles, les Etats Unis ont négocié tout un ensemble d’accords bilatéraux avec des établissements bancaires et des administrations étrangères.

Ces accords ont donc permis de renforcer les dispositifs de transmission d’informations dans des pays connus pour leur pratique bancaire attractive tel que la Suisse ou le Luxembourg depuis 2014 notamment.

La procédure de transmission d’information peut faire intervenir l’administration fiscale du pays où l’établissement bancaire est situé ou bien ce sont directement les établissements bancaires qui sont les interlocuteurs uniques de l’administration fiscale américaine. (En principe c’est l’autorité fiscale nationale, ministère des finances ou direction du trésor public, qui se charge de la collecte et du transfert des informations aux pays signataires).

Devant le succès de FATCA, l’Europe s’est elle aussi initiée à cette pratique et à mis au point la nouvelle réglementation CRS.

CRS :

Le cas des Etats-Unis n’est pas isolé sur le plan l’évasion fiscale. L’Europe est elle aussi confrontée à un nombre important de détournement d’actifs. La Commission européenne indiquant même qu’il s’agirait de pas moins de 1.000 milliards d’euros de recettes perdues par an. Pour sa part, la France observe une perte de l’ordre de 40 à 80 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année.

En 2014, ce sont donc 98 pays qui se sont engagés à adopter le dispositif CRS dont 52 d’entre eux ont appliqué dès le 1er janvier 2016 une nouvelle procédure.

  • Le CRS : quel est le principe ?

Le principe est de permettre à une autorité fiscale d’un Etat adhérent CRS de recevoir chaque année, par voie électronique les principales informations relatives aux actifs financiers (dont les contrats d’assurance vie ou de capitalisation) que ses résidents fiscaux détiennent à l’étranger.

Cette procédure automatique se déclenche dès qu’un résident d’un pays ouvre un compte à l’étranger, l’administration fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine. Les revenus visés par cet échange automatique d’information relèvent entre autres des dividendes, des revenus de capitaux mobiliers, assurance vie et capitalisation ou autres intérêts.

Il est pertinent de relever que cette procédure automatique demeure absente du dispositif américain qui l’ont pourtant imposé au reste du monde.

A titre d’exemple, les données bancaires seront échangées automatiquement entre la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg dès Septembre 2017 sur les informations relatives à l’année 2016 (pour le Luxembourg et la Belgique) et 2018 (pour la Suisse).

Les pays concernés : (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour) (lien : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/crs)

Juridictions qui réaliseront les premiers échanges en 2017 : Afrique du Sud ; Allemagne ; Anguilla ; Argentine ; Barbade ; Belgique ; Bermudes ; Chili ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Croatie ; Curaçao ; Danemark ; Dominique ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Gibraltar ; Grèce ; Guernesey ; Hongrie ; Île de Man ; Îles Caïmanes ; Îles Turques et Caïques ; Îles Vierges britanniques ; Inde ; Irlande ; Islande ; Italie ; Jersey ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Maurice ; Mexique ; Montserrat ; Niue ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République slovaque ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Saint-Marin ; Seychelles ; Slovénie ; Suède ; Trinité-et-Tobago ; Uruguay

Juridictions qui réaliseront les premiers échanges d’ici à 2018 : Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Bahamas ; Belize ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Canada ; Chine (République populaire de) ; Costa Rica ; Émirats arabes unis ; Grenade ; Hong Kong (Chine) ; Îles Marshall ; Indonésie ; Israël ; Japon ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Monaco ; Nouvelle-Zélande ; Qatar ; Russie ; Sainte-Lucie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Samoa ; Singapour ; Sint-Maarten ; Suisse ; Turquie

Juridictions n’ayant pas précisé de délai ou n’ayant pas encore formulé leur engagement : Bahreïn, Îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu

D’autres juridictions devraient transmettre à la présidence du Forum mondial leur réponse précisant leur engagement. Une liste des engagements régulièrement mise à jour sera disponible sur le site Forum mondial : http://www.oecd.org/fr/sites/forummondialsurlatransparenceetlechangederenseignementsadesfinsfiscales/.

Le temps de l’argent occulte est donc bien terminé ! Cette nouvelle disposition est donc à prendre en considération dans les stratégies d’investissement choisies...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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