CSG-CRDS : exonération pour les non-résidents de l’UE, enfin pas tout à fait !

Nous connaissons tous l’expression « le diable se cache dans le détail ». Effectivement l’amendement voté par l’Assemblée Nationale prévoit l’exonération de la CSG-CRDS pour les non-résidents, mais ne prévoit pas l’exonération d’un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% affecté au Budget de l’Etat.

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

Une nouvelle répartition des recettes des contributions et prélèvements sociaux serait effective au 01 janvier 2019. Finalement, le 17,2% ne change pas mais les différentes contributions n’auraient plus les mêmes taux :

  • La contribution sociale Généralisée passerait de 9,9% à 9,2%,
  • La contribution au remboursement de la dette sociale reste stable à 0,5%,
  • Un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% viendrait remplacer le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, soit une hausse de 0,7% comparé aux 6,8% que constituaient ces trois prélèvements.

On veut nous faire croire que la fiscalité des non-résidents de l’UE est allégée, ce qui est faux. Effectivement, si le taux minimum de 20% passe à 30%, et à cela on y ajoute le nouveau prélèvement de 7,5%, on augmente la fiscalité de 0,3% !! (37,2% aujourd’hui à 37,5% demain)

Quant aux non-résidents hors UE, leur fiscalité passerait de 37,2% à 47,2%, puisqu’ils seraient toujours soumis aux 17,2% plus le nouveau taux de 30%.

Il est nécessaire que les non-résidents fassent remonter auprès de leurs parlementaires cette situation totalement scandaleuse, alors que le gouvernement nous annonçait une revue de la fiscalité avantageuse en faveur des non-résidents. Un véritable marché de dupe !

 

Pour accéder aux coordonnés des

Sénateurs et Députés des Français hors de France :

Voici la liste par départements

(aller à la section : "Français établis hors de France"

pour sélectionner votre Sénateur ou Député)  :

 

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/regions

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet. Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

A lire aussi sur ce Blog nos précédents articles sur le sujet :

- Une Discrimination annoncée pour les non-résidents sur la CSG-CRDS

- UN DENI DE JUSTICE ET DE DEMOCRATIE : suite du dossier CSG CRDS des non-résidents

- Contentieux sur la CSG-CRDS des non-résidents : un nouvel espoir de remboursement ?

- « CSG CRDS des non-résidents, c’est finalement non ! »

- https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-c-est-toujours-non

- A lire aussi notre article sur la Loi de Finances 2018 : https://blog.equance.com/actualite/loi-de-finances-2018-ce-qui-change-pour-les-contribuables

Commenter l'article

Les commentaires publiés sur ce blog sont modérés selon la Charte de publication.
Pour toute question veuillez contacter la Rédaction.

Commentaires...

Nous vous remercions pour ce commentaire utile, nous intégrons dans l'article les liens permettant d'accéder aux coordonnées des sénateurs et députés.
La Rédaction - Equance

Ce serait plus efficace si vous joignez une pétition ou tout du moins les coordonnées mail des différents parlementaires afin de permettre un call to action concret.