CSG-CRDS des non-résidents : un pas de plus vers le remboursement de la zone hors EEE

Après le remboursement des résidents de l'Espace Economique Européen (EEE) et Suisse, la nouvelle affaire dénommée « Jahin » semble bien être le prolongement de l’affaire « De Ruyter » en ouvrant le débat du remboursement de la CSG-CRDS indûment appliquée aux résidents hors EEE.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

 

Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015 estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort suite à la décision « De Ruyter ».

Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 vient de décider d’un renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la réglementation fiscale en cause, et notamment le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement, avec le principe de libre circulation des capitaux.

Genèse du contentieux CSG*

Dans l’affaire De Ruyter jugée par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 après une question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 février 2015, l’interdiction de cumul des législations en matière de sécurité sociale avait été appliquée aux revenus patrimoniaux et le principe d’unicité de la législation applicable avait ainsi été consacré. Ce principe sous-entend que les non-résidents soumis depuis le 1er janvier 2012 aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus patrimoniaux peuvent réclamer un remboursement de ces prélèvements dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à un régime de protection sociale français.

Le Ministère des finances a ainsi fixé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sans toutefois satisfaire tous les non-résidents. En effet, si les services fiscaux autorisent le remboursement de la CSG aux non-résidents établis dans l’EEE, ils excluent cependant ce remboursement aux non-résidents établis dans un Etats tiers à l’EEE.

Ainsi, l’Administration fiscale a accueilli favorablement les seules réclamations de CSG des résidents d’Etats membres de l’EEE, à condition que ces derniers justifient d’une protection sociale dans leur pays. Les résidents d’Etats tiers à l’EEE ont systématiquement obtenu une décision de rejet de l’administration fiscale.

Cette différence de traitement entre non-résidents selon le lieu d’établissement (dans ou hors EEE) est en soi très contestable. C’est là tout l’enjeu du recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’Etat le 3 mars 2016 par le cabinet D’Onorio Di Méo, pour le compte d’un résident chinois, Monsieur JAHIN.

Les arguments soulevés dans l’affaire JAHIN

Au cas d’espèce, l’administration fiscale avait appliqué strictement le communiqué de presse à Monsieur JAHIN en lui refusant un remboursement de ses prélèvements sociaux payés entre 2012 et 2014 sur des revenus fonciers et des plus-values immobilières au motif que la CJUE dans sa décision du 26 février 2015 visait un règlement communautaire qui n’est pas applicable aux résidents d’Etats tiers.

Constatant une discrimination et une différence de traitement entre les résidents de l’EEE et les résidents d’Etats tiers, le cabinet D’Onorio Di Méo a contesté la légalité du communiqué de presse sur la base des arguments suivants :

  • Atteinte au principe de libre circulation des capitaux
  • Violation du principe d’égalité devant l’impôt
  • Violation des conventions bilatérales conclues par la France en matière de sécurité sociale

La décision du Conseil d’Etat du 25 janvier 2017

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat suit les conclusions du rapporteur public et vient de décider de renvoyer l’affaire à la CJUE par le biais d’une question préjudicielle sur l’application du principe de libre circulation des capitaux au cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents imposés depuis 2012 en France sur leurs revenus patrimoniaux. Il est sursis à statuer sur la requête de Monsieur Jahin jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée.

De manière assez étonnante, le Conseil d’Etat refuse de prendre position sur l’interprétation de ce principe communautaire dans cette affaire. La CJUE saisie de cette question préjudicielle va donc devoir prendre une décision dans le prolongement de l’arrêt de Ruyter et se prononcer sur la possibilité de traiter fiscalement différemment des individus.

Les suites données à l’affaire Jahin devant la CJUE devrait ainsi permettre à des milliers de non-résidents dans l’attente d’une décision sur leur réclamation de savoir s’ils obtiendront ou non le remboursement de leurs prélèvements sociaux.

Enfin, l’affaire Jahin relative à la CSG des non-résidents portée devant la CJUE donne une dimension internationale à cette problématique et si la France est à nouveau condamnée, c’est toute la législation sociale relative aux non-résidents qui pourraient être remise en cause.

Conclusion et Position d'Equance :

Cette décision conforte notre position sur l’incohérence de cette taxation et la nécessité de prendre date par une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale.
Pour rappel, nous avions conseillé à nos clients, résidents EEE et Hors EEE d’effectuer des réclamations afin de prendre date et d’éluder la prescription dès 2013 pour l’imposition 2012.
Nos clients résidant en Europe sont en cours de remboursement. Sans réclamation contentieuse ils n'auraient pas pu bénéficier de ce retournement de situation.
Nous incitons donc vivement nos clients ne l'ayant pas encore fait à déposer une réclamation contentieuse rédigée par les experts Equance quel que soit leur pays de résidence.

Le dépôt d’une réclamation auprès des centres de non-résidents est possible dans les délais suivants :

Perception en

Revenus fonciers

Plus-values immobilières

2012

Prescrit

Prescrit

2013

Prescrit

Prescrit

2014

Jusqu’au 31 décembre 2017

Prescrit

2015

-

Jusqu’au 31 décembre 2017

Affaire à suivre...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

__________

* Sélection d'articles précédemment parus sur ce blog sur ce sujet :

Où en est-on avec le remboursement de la CSG / CRDS des non-résidents ? Vers une distinction Résident UE / Résident hors UE.

CSG-CRDS des non-résidents: Rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales

CSG-CRDS des non-résidents : Le conseil d'Equance récompensé

Prélèvements sociaux parmi les mesures du PLFSS pour 2016

Victoire sur les prélèvements sociaux des non-résidents

Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières

Fiscalité des Non-Résidents : la Cour de justice européenne se saisit du dossier des prélèvements sociaux

... Voir plus d'articles sur les prélèvements sociaux des non-résidents

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Monsieur,

Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez à nos publications !

Pour vous répondre :
Malgré la bataille juridique* et depuis le changement d’affectation de la CSG-CRDS en 2016, toutes les personnes qui possèdent un bien immobilier en France sont redevables de la CSG-CRDS. Vous êtes donc redevable de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier, mais également sur les plus-values immobilières.

*Voir notre dernier article sur le sujet : https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-c-est-touj...

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous solliciter directement : contact@equance.com

Cordialement,

L'équipe Gestion Privée Equance

Tout d'abord un grand merci à vos publications sur le blog.
Je suis non résident français; je réside à Nouméa et je paye la CGS & CRDS sur le revenu immobilier (location de ma maison en France) . Quand est-il de la Nouvelle Calédonie?
Je vous remercie de votre attention.

Bonjour,

Les nouvelles sur ce sujet ne sont pas celles que nous attendions, nous avons posté un article le 18 janvier sur le sujet, nous vous invitons à le consulter : https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-c-est-fina...
Concernant votre question spécifique à votre situation au royaume Uni, je la transmets à notre Consultant à Londres, Jérôme Giet qui sera le plus à même de vous répondre. Il prendra contact avec vous dès que possible : jgiet[@]equance.com
Sincères salutations,
La Rédaction - Equance

Bonjour, y a t il des nouvelles sur le remboursement des csg et le traitement de recalcule des impts pour les nn-residents et de nationalite europeenne? Si on n'a pas pu payer les cgs parce-que les revenues etaient tres modestes et on a demande le recalcule des impots au taux moyen, est-ce qu'on est redevable de penalites sur la somme calculee au taux normale en etant deja taxee en UK sur les revenues et charges sociales, et de nationalite italienne? Je vous remercie pour votre attention.

Nous vous remercions pour votre intérêt et votre confiance !
La Rédaction

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