CSG-CRDS des non-résidents: Rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales

Le ministère des finances vient de rendre public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat "De Ruyter" n° 334551 du 27 juillet 2015 ont été recues par les services de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG).

Traitement des réclamations

L'administration précise qu'elle s'attache à instruire le volume de réclamations dans les plus brefs délais et rédige un rapport d'étape sur son traitement.

Concernant les nouvelles réclamations, le rapport souligne la nécessité de fournir toutes les informations et justifications requises, tels qu'un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que, le cas échéant pour les couples bi-affiliés, une justification du titulaire des revenus ayant supporté les prélèvements sociaux.

Concernant les réclamations déjà déposées qui s'avèrent incomplètes, l'administration effectuera des demandes de pièces complémentaires et proposera un delai trés court pour répondre (1 mois).

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les six mois suivant la réclamation

Le délai de traitement des réclamations formulées par les contribuables non-résidents peut dans certains cas paraître long, mais il résulte directement de l'importance de leur nombre mais aussi, dans certains cas, de leur complexité. A ce titre, la saisine du Tribunal administratif (TA) territorialement compétent à l'expiration du délai de six mois suivant celui du dépôt de leur réclamation contentieuse (article R*199-1 du LPF), ne fera que déporter le traitement des demandes devant le tribunal mais ne permettra pas de réduire ces délais compte tenu de la masse des réclamations. Il paraît donc préférable que les contribuables attendent la réponse formelle de l'administration à leur demande de remboursement avant de saisir le juge, même si cette réponse survient au-delà du délai de six mois suivant le dépôt de leur réclamation.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assurer un suivi sur ce sujet.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

CSG-CRDS des non-résidents : Le conseil d'Equance récompensé

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L'administration commence a adresser des avis de dégrèvement partiel aux résidents EEE et Suisse qui avaient effectué des réclamations

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

En fin d'année 2015 , Bercy a  tiré les conséquences de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice européenne (CJUE) en confirmant l’arrêt des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents mais également le remboursement, s'il a été réclamé, de ces derniers pour les contribuables quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Rappelons que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

A ce titre, nous avions mobilisé nos clients à réclamer le remboursement des 15.5% des années 2012-2013-2014. Ces derniers recoivent en ce moment leur avis de dégrèvement partiel pour 13,5%. Les 2% restant à la charge du contribuable prélevés sur les revenus du patrimoine n'étaient pas affectés au budget de la sécurité sociale (uniquement pour l'imposition des revenus 2012 et 2013) mais à des organismes versant des prestations sociales non contributives.

Le feuilleton fiscal de la course aux remboursements des prélèvements sociaux indument acquités par les non-résidents s'achève mais la série continue..

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvement sociaux aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt , et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.

La question que l'on se pose: est ce que la France en changeant cette affectation budgétaire s'est réellement mise en conformité avec le droit communautaire ?

Il semble donc que les non-résidents soient à nouveau assujetis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine percus à compter du 1 er janvier 2015 et sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2016.

Evidement nous projettons de contester ces mesures 2016 car il est inaceptable d'une part que les résidents hors UE soient considérés différement et d'autre part que ce changement d'affectation puisse seul suffire à justifier ce quasi doublement de l'impôt des non résidents.

Nous conseillons à nos clients de déposer une réclamation contentieuse rédigée par les experts Equance quel que soit leur pays de résidence.

Affaire à suivre...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

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L'administration commence a adresser des avis de dégrèvement partiel aux résidents EEE et Suisse qui avaient effectué des réclamations

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Directeur Gestion Privée chez Equance

En fin d'année 2015 , Bercy a  tiré les conséquences de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice européenne (CJUE) en confirmant l’arrêt des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents mais également le remboursement, s'il a été réclamé, de ces derniers pour les contribuables quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Rappelons que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

A ce titre, nous avions mobilisé nos clients à réclamer le remboursement des 15.5% des années 2012-2013-2014. Ces derniers recoivent en ce moment leur avis de dégrèvement partiel pour 13,5%. Les 2% restant à la charge du contribuable prélevés sur les revenus du patrimoine n'étaient pas affectés au budget de la sécurité sociale (uniquement pour l'imposition des revenus 2012 et 2013) mais à des organismes versant des prestations sociales non contributives.

Le feuilleton fiscal de la course aux remboursements des prélèvements sociaux indument acquités par les non-résidents s'achève mais la série continue..

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvement sociaux aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt , et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.

La question que l'on se pose: est ce que la France en changeant cette affectation budgétaire s'est réellement mise en conformité avec le droit communautaire ?

Il semble donc que les non-résidents soient à nouveau assujetis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine percus à compter du 1 er janvier 2015 et sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2016.

Evidement nous projettons de contester ces mesures 2016 car il est inaceptable d'une part que les résidents hors UE soient considérés différement et d'autre part que ce changement d'affectation puisse seul suffire à justifier ce quasi doublement de l'impôt des non résidents.

Nous conseillons à nos clients de déposer une réclamation contentieuse rédigée par les experts Equance quel que soit leur pays de résidence.

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En fin d'année 2015 , Bercy a  tiré les conséquences de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice européenne (CJUE) en confirmant l’arrêt des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents mais également le remboursement, s'il a été réclamé, de ces derniers pour les contribuables quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Rappelons que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

A ce titre, nous avions mobilisé nos clients à réclamer le remboursement des 15.5% des années 2012-2013-2014. Ces derniers recoivent en ce moment leur avis de dégrèvement partiel pour 13,5%. Les 2% restant à la charge du contribuable prélevés sur les revenus du patrimoine n'étaient pas affectés au budget de la sécurité sociale (uniquement pour l'imposition des revenus 2012 et 2013) mais à des organismes versant des prestations sociales non contributives.

Le feuilleton fiscal de la course aux remboursements des prélèvements sociaux indument acquités par les non-résidents s'achève mais la série continue..

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvement sociaux aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt , et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.

La question que l'on se pose: est ce que la France en changeant cette affectation budgétaire s'est réellement mise en conformité avec le droit communautaire ?

Il semble donc que les non-résidents soient à nouveau assujetis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine percus à compter du 1 er janvier 2015 et sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2016.

Evidement nous projettons de contester ces mesures 2016 car il est inaceptable d'une part que les résidents hors UE soient considérés différement et d'autre part que ce changement d'affectation puisse seul suffire à justifier ce quasi doublement de l'impôt des non résidents.

Nous conseillons à nos clients de déposer une réclamation contentieuse rédigée par les experts Equance quel que soit leur pays de résidence.

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Commentaires...

 A vrai dire, je ne savais pas qu’une convention bilatérale pouvait aller à l’encontre des dispositions d’un Traité. Mais puisque vous le dites. Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur la question de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Dans la mesure où la notion de non résidence fiscale (article 4 du CGI) ne distingue pas entre les non résidents domiciliés dans l’UE et les non résident domiciliés hors de l’UE, et que l’article 29 de la loi du 16 août 2012, qui met en place la CSG-CRDS pour les revenus du patrimoine des non résidents, fait spécifiquement référence à cet article 4 du CGI, il me semble qu’il y a inégalité des citoyens devant la loi fiscale depuis que les non résidents domiciliés en UE sont exonérés de ce prélèvement. Cette atteinte concerne les deux branches de ce principe : inégalité devant la loi fiscale, et inégalité devant les charges publiques. Qu’en pensez-vous ? 

Dans l’hypothèse où aucune convention bilatérale n’existerait entre votre pays de résidence et la France, l’argumentaire de l’article 63 TFUE est tout à fait satisfaisant. En effet, les investisseurs résidant dans des pays tiers sont dans des situations objectivement comparables avec des investisseurs communautaires, la différence de lieu de résidence n’ayant pas de conséquence sur la détermination de la base imposable à l’impôt ou aux prélèvements sociaux. La différence de traitement constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux, laquelle est interdite par le §1 de l’article 63 TFUE.En revanche si une convention bilatérale de sécurité sociale existe entre votre pays de résidence et la France, d’autres arguments pourront etre avancés. Je vous invite donc à prendre contact avec le service « Gestion Privée » d’Equance pour de plus amples informations en écrivant à contact@equance.com 

  • Service Gestion Privée EQUANCE

 

Il semble que votre texte se rapporte uniquement aux non residents domicilies dans l'Union europeenne. Pour ces derniers, il me semble que la cause est entendue, et qu'il ne s'agit plus que d'un probleme de gestion administrative (regularite de la demande de remboursement en regard de la decision du CE de juillet 2015) et de temps de traitement des dossiers. Mais qu'en est-il des non residents domicilies hors de l'Union europeenne, sachant que l'administration fiscale a indique qu'ils n'entraient pas dans le champ de la decision du CE de juillet 2015 ? Je suis dans ce dernier cas: j'ai fait un recours au mois d'aout 2015, sur la base du principe d'egalite des citoyens devant l'impot (egalite devant la loi fiscale et egalite devant les charges publiques) et je n'ai pas recu de reponse de l'administration fiscale. Apres 6 mois, j'ai donc fait un recours devant la juridiction administrative sur deux motifs: atteinte aux principes generaux du droit (dont fait partie l'egalite des citoyens devant l'impot) et aussi non respect de l'article 63 du traite sur le fonctionnement de l'UE (atteinte a la liberte des mouvements de capitaux). Ai-je bien fait ?