CSG-CRDS des non-résidents, où en est-on ?

 La Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt du 29 janvier 2019 vient confirmer que la CSG-CRDS est définitivement applicable aux résidents hors de l’UE-EEE-Suisse. La Cour s’est prononcée dans le fil droit de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire JAHIN du 18 janvier 2018. Cela met fin pour le moment au débat.

Patrick Janel, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 Article rédigé par Patrick Janel, Responsable de la Gestion Patrimoniale

 

La nouvelle loi de finance 2019 a supprimé la CSG-CRDS pour les résidents de l’UE-EEE-Suisse qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire dans leur pays de résidence. Cependant, la victoire n’est pas totale puisque le parlement a voté un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% afin de soulager les finances publiques.

 

Aujourd’hui se pose des contraintes pratiques puisque cette suppression de CSG-CRDS et ce nouveau prélèvement sont censés s’appliquer sur les revenus du patrimoine immobilier à compter du 1er janvier 2018, ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2019. Depuis janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source, un acompte de 17,2% est prélevé sur les comptes des résidents de l’UE-EEE ou Suisse malgré la suppression de ladite CSG-CRDS sur ces revenus. La direction des impôts des non-résidents précise qu’il n’est pas possible de moduler les acomptes de la CSG-CRDS, et qu’à ce jour, le taux de 17,2% sera toujours appliqué. Lors de la prochaine déclaration qui sera déposée en mai sur les revenus 2018, le contribuable devra indiquer sur le formulaire des impôts (ou son espace en ligne) qu’il est exonéré de cette CSG-CRDS. Il faudra bien entendu garder à disposition des services des impôts les pièces justificatives permettant cette exonération en cas de demande a postériori. Ainsi lorsque l’avis d’imposition 2018 arrivera en août-septembre 2019, cet avis tiendra compte de cette exonération et cela arrêtera les acomptes sur la CSG CRDS. Les acomptes viendront en déduction du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de l’année 2019.

En ce qui concerne le prélèvement des 7,5%, lors d’une vente immobilière par un non résident de l’UE-EEE-Suisse à compter du 1er janvier 2019, ce nouveau taux est censé s’appliquer depuis cette date. Cependant, force est de constater que les décrets d’application ne sont toujours pas publiés, et le CERFA des plus-values immobilières n’a toujours pas été mis à jour. Les notaires prélèvent donc toujours la CSG-CRDS à 17,2%. Les notaires semblent conserver la différence entre le 17,2% et les 7,5%. Certains services de la publicité foncière refusent le dépôt de l’acte avec un taux de 7,5% tant que le décret n’est pas publié. Lorsque le décret d’application sera enfin publié, la différence devrait être rendue au contribuable mais en attendant, le contribuable jouera encore le banquier de l’Etat !

Le Tribunal Administratif de Rouen a rendu un jugement le 18 octobre 2018 qui va intéresser les affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La question était de savoir « si l’adhésion volontaire à la CFE (d’un résident britannique) devait conférer la qualité d’affilié au régime général de la sécurité sociale au sens du règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 dès lors que cette caisse est financée quasi exclusivement par les cotisations des adhérents sans qu’aucun prélèvement social présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement européen ne lui soit affecté ». Le tribunal a considéré que la CFE est assimilée à une assurance privée qui ne fait que venir compléter les prestations du système de sécurité sociale obligatoire de son pays de résidence, et donc l’adhérent à la CFE a toute légitimité pour demander à ne pas être soumis à la CSG-CRDS sur ses revenus de placement de source française. Cependant, cela ne concernera que les adhérents CFE de l’UE-EEE-Suisse puisque le tribunal fait référence au règlement européen. On peut en déduire que les adhérents CFE de l’UE-EEE-Suisse (étant également affiliés à un régime obligatoire dans leur pays de résidence) se verront appliquer le nouveau taux de 7,5% tandis que les adhérents CFE hors de l’UE-EEE-Suisse devraient toujours continuer à voir la CSG-CRDS appliquée.

Enfin, nous rappelons que les contribuables de l’UE-EEE-Suisse peuvent toujours contester la CSG-CRDS sur les revenus des années 2016 et 2017 dans le cadre de la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018 et du tribunal administratif de Strasbourg de juillet 2017. En revanche, si aucune réclamation pour les revenus 2015 n’a été déposée au 31 décembre 2018, la contestation judiciaire est prescrite.

Auteur consultant: 
Rédigé par Patrick JANEL, Responsable Gestion Patrimoniale

Commenter l'article

Les commentaires publiés sur ce blog sont modérés selon la Charte de publication.
Pour toute question veuillez contacter la Rédaction.