CSG-CRDS des non-résidents : Le conseil d'Equance récompensé

L'administration commence a adresser des avis de dégrèvement partiel aux résidents EEE et Suisse qui avaient effectué des réclamations

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

En fin d'année 2015 , Bercy a  tiré les conséquences de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice européenne (CJUE) en confirmant l’arrêt des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents mais également le remboursement, s'il a été réclamé, de ces derniers pour les contribuables quelle que soit leur nationalité, qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Rappelons que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

A ce titre, nous avions mobilisé nos clients à réclamer le remboursement des 15.5% des années 2012-2013-2014. Ces derniers recoivent en ce moment leur avis de dégrèvement partiel pour 13,5%. Les 2% restant à la charge du contribuable prélevés sur les revenus du patrimoine n'étaient pas affectés au budget de la sécurité sociale (uniquement pour l'imposition des revenus 2012 et 2013) mais à des organismes versant des prestations sociales non contributives.

Le feuilleton fiscal de la course aux remboursements des prélèvements sociaux indument acquités par les non-résidents s'achève mais la série continue..

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvement sociaux aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt , et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.

La question que l'on se pose: est ce que la France en changeant cette affectation budgétaire s'est réellement mise en conformité avec le droit communautaire ?

Il semble donc que les non-résidents soient à nouveau assujetis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine percus à compter du 1 er janvier 2015 et sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2016.

Evidement nous projettons de contester ces mesures 2016 car il est inaceptable d'une part que les résidents hors UE soient considérés différement et d'autre part que ce changement d'affectation puisse seul suffire à justifier ce quasi doublement de l'impôt des non résidents.

Nous conseillons à nos clients de déposer une réclamation contentieuse rédigée par les experts Equance quel que soit leur pays de résidence.

Affaire à suivre...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

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