CSG-CRDS des non-résidents : Justifier de son affiliation pour la restitution de prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source

Un communiqué de presse du 5 février dernier du ministère des finances concerne les conséquences de la décision de Ruyter.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Il résulte des décisions du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relatives à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'union européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seules personnes affiliées à ces régimes.

Les prélèvements sociaux réclamés à tort à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015.

Outre les réclamations relatives aux revenus fonciers et plus values immobilières, la DGFIP précise les justificatifs à fournir lors d'une demande de restitution des prélèvements sociaux retenus à la source sur des produits de placement (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.)
La réclamation doit ainsi comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

Equance conseille à ses clients de formuler cette réclamation par courrier avec accusé de récéption, adressée à l'administration en joignant l'ensemble des piéces nécéssaires.

Vous pouvez consulter le communiqué de presse complet de l'administration sur le site du Gouvernement : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20452.pdf

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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Commentaires...

J'ai une procédure qui semble se finaliser pas un remboursement des 3 années.Cependant pour 2012 et 2013 les montants ont été réduits. La raison donnée, les montants pour ces années n'étaient pas affectées à la sécurité sociale.  Il est possible de contester la décision au tribunal administrstif de Montreuil.