CSG-CRDS des non -résidents : c’est toujours non !

Depuis 2012, les revenus immobiliers des Français non-résidents sont soumis à la CSG/CRDS. Malgré la décision de 2015 de la Cour Européenne et du Conseil d’Etat de supprimer leur assujettissement, l’Etat français a modifié, en 2016, l’affectation de ces prélèvements pour les maintenir dans le champ d’application.

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

 Le 26 octobre dernier, deux amendements pour la suppression de ces prélèvements ont été proposés et défendus par deux députés des Français établis hors de France dans le cadre du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale.

L’un des deux a été retiré suite à la proposition de la Ministre des solidarités et de la santé, Mme BUZUN, de « lancer une mission autour des préoccupation des Français de l’étranger » sur les sujets liés à la Sécurité sociale et à leur situation fiscale. Le second amendement quant à lui a été rejeté par le vote.

 En conclusion, à ce jour la CSG-CRDS des non-résidents (UE et Hors UE) est toujours appliquée sur les revenus fonciers et plus-value immobilières des non-résidents.

A noter que ce taux va évoluer à compter du 1er janvier 2018 de 15.5% à 17.2% (sur ce sujet, lire aussi notre article sur le décryptage du projet de Loi de Finances 2018 en cliquant ICI).

Affaire à suivre...

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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* Sélection d'articles précédemment parus sur ce blog sur ce sujet :

CSG-CRDS des non-résidents : un pas de plus vers le remboursement de la zone hors EEE

Où en est-on avec le remboursement de la CSG / CRDS des non-résidents ? Vers une distinction Résident UE / Résident hors UE.

CSG-CRDS des non-résidents: Rapport d’étape sur le traitement des réclamations fiscales

CSG-CRDS des non-résidents : Le conseil d'Equance récompensé

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Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières

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