CSG-CRDS des non-résidents : c’est finalement non !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) met fin, ce jeudi 18 janvier 2018, aux espoirs des non-résidents de l’UE dans l’affaire des prélèvements sociaux (affaire JAHIN).

Commentaire de Patrick Janel,

Responsable Gestion Privée chez Equance

Rappel des faits* : suite à l’arrêt de la même CJUE de 2015 (arrêt dit « De Ruyter »), l’Etat français avait été condamné à rembourser seulement aux ressortissants de l’UE et de l’EEE ainsi que de la Suisse, les prélèvements sociaux indûment perçus. Le remboursement n’avait, en revanche, pas porté sur les 2% sur les 15,5% affectés au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale française (Fonds Vieillesse). L’imposition de ce prélèvement était contraire au droit communautaire au titre de l’unicité des régimes sociaux.

Cet arrêt a été à l’origine de l’action intentée par M. Jahin, de nationalité française mais résident fiscal chinois et contributeur de la sécurité sociale chinoise. En effet, les non-résidents hors UE ou EEE ou Suisse se sont toujours vus imposés les prélèvements sociaux. Au vu de M. Jahin, il existait donc une discrimination de traitement entre les résidents de l’UE, EEE, ou Suisse et les non-résidents de l’UE, EEE, ou Suisse.

La CJUE a considéré, ce jour, que les ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. Bien que la CJUE considère qu’il existe une restriction à la liberté de circulation des capitaux, cette restriction est justifiée dans la mesure où il existe une différence objective entre un ressortissant français qui réside dans un Etat tiers de l’Union Européenne (et qui contribue à un régime de sécurité sociale local) tel que M. JAHIN,  et un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

En effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’UE, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

L’arrêt retient que M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’UE, il ne peut invoquer le bénéfice de ce principe.

Par conséquent, les revenus du patrimoine des ressortissants français qui résident dans un autre Etat que l’UE/EEE ou Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Cette décision est pour le moins étrange, car manifestement, il y a une discrimination entre les ressortissants résidents dans l’UE et les non-résidents de l’UE.

La Cour reconnaît l’entrave à la liberté de circulation des capitaux, mais invoque une différence objective ; On peut s’interroger sur le terme « différence objective » ?  Parce que seul le résident de l’UE peut bénéficier de l’unicité des régimes de sécurité sociale grâce à la liberté de circulation, le non résident de l’UE se verrait refuser ce principe. 

Comme dirait Louis Jouvet « Bizarre, vous avez dit Bizarre, comme c’est Bizarre » !!!!

C’est une décision contestable mais qui malheureusement, n’est plus possible de contester sous l’angle de la libre circulation des capitaux.

Par ailleurs, lors du vote de la loi sur la Sécurité Social 2018 le législateur a modifié l'affectation du produit de solidarité de 2% :
"1° À la fin du IV de l’article 1600-0-S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État »."

Cette modification a surement été introduite afin d’éviter un nouveau contentieux. En effet, en juillet dernier, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé dans l'affaire « Dreyer » que ce changement d'affectation budgétaire (à savoir d’orienter les recettes vers le Fonds de Solidarité Vieillesse, et non plus au régime général de la Sécurité Sociale) laissait subsister un lien suffisamment direct avec la Sécurité sociale. L’Etat voulant éviter un nouveau conflit a donc utiliser sa baguette magique législative pour réorienter à nouveau les recettes non plus vers la Sécurité Sociale mais l’Etat.

A lire aussi notre article sur la Loi de Finances 2018 : https://blog.equance.com/actualite/loi-de-finances-2018-ce-qui-change-pour-les-contribuables

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