Confirmation de l'augmentation de la CSG - CRDS à 17.2 % : Projet de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. (Adoption en dernière lecture AN 04/12/2017)

Le Sénat a rejeté l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en dernière lecture le 1er décembre (contestant notamment l’augmentation de la CSG sur les pensions de retraite). Mais l’Assemblée Nationale a adopté le texte définitif le 4 décembre dernier.

Sous réserve de validation du Conseil Constitutionnel, les mesures suivantes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale seront adoptées d’ici le 31 décembre :

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

 

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

 

 

 

- Hausse de la CSG (article 8 du projet) :

La CSG est augmentée de 1,7 point pour l’ensemble des contributions à l’exception :

  • des allocations chômage,
  • des indemnités journalières, 
  • et des pensions de retraite exonérées de CSG ou soumises au taux réduit 

 Ainsi les prélèvements sociaux ( CSG-CRDS) augmentent de 15.5% à 17.2%.

Analyse Equance

La hausse de la CSG devrait impacter les revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire :

  • pour les revenus de placement à compter du 1er janvier 2018 (dividendes, rachats sur des contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc.)
  • pour les revenus du patrimoine dès le 1er janvier 2017 (revenus fonciers, revenus de location meublée non professionnels, plus-values de valeurs mobilières, ventes immobilières) pour lesquels le fait générateur est l'émission de l'avis d'imposition, en septembre 2018.

- Suppression des taux historiques des prélèvements sociaux (article 8 du projet)

Le mécanisme des taux "historiques" est supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Les taux "historiques " sont toutefois maintenus pour certains produits des contrats d'assurance-vie, des PEP, des PEA, des PERCO, des PEE et des PEL (voir supra - pour aller plus loin).

- Baisse des cotisations salariales (article 8 du projet)

Les cotisations maladie et chômage seraient supprimées, en deux temps, au cours de l’année 2018 : 

  • une première baisse de 2,2 points dès le 1er janvier 2018,
  • puis une seconde 0,95 points à compter du 1er octobre 2018.

Soit une suppression des cotisations maladie (0,75 point) dès le 1er janvier 2018 et une suppression des cotisations chômage (2,40 points) à compter du 1er octobre 2018.-

- Suppression du RSI (article 15 du projet)

Le RSI est supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Les travailleurs indépendants sont adossés au régime général mais conservent leurs propres règles de cotisations et bénéficient d’une organisation particulière.

- Allègement de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites (article 11 du projet)

Les charges patronales sur les attributions d'actions gratuites sont abaissées de 30 % à 20 % pour les actions gratuites attribuées par une décision d'assemblée générale extraordinaire intervenant à compter de la publication de la loi.

Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter par email :contact@equance.com ou consulter notre page des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations"

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Commentaires...

Bonjour,
S'agissant des revenus du capital, il convient de noter le fléchage du prélèvement de solidarité de 2% vers l'État (article 28 du projet).
V. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l’article 1600-0 S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État ».

Conséquence pour les revenus à compter de 2018, l'Administration fiscale pourra alors rejeter les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.
Voir, en ce sens, le dernier alinéa du paragraphe 1, communiqué de presse n° 487 du 20 octobre 2015.