Certains expatriés doivent remplir une déclaration de revenus en France en 2017. Ceux-ci seront taxés ou pas...

Les expatriés bénéficiant de revenus de source française doivent faire une déclaration auprès de l’administration fiscale française.
La fiscalité applicable aux revenus professionnels et patrimoniaux diffère selon la situation particulière des expatriés et l’existence ou pas de conventions bilatérales.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

Il ne suffit pas de vivre en dehors du territoire hexagonal pour être exonéré d’impôt en France. La situation fiscale des expatriés dépend, en effet, de multiples facteurs : leur statut fiscal (résidence ou non-résidence en France), la provenance de leurs revenus, la possession d’une habitation en France et l’existence d’une convention bilatérale.

Expatrié et résident fiscal français : même impôt qu’à la maison !

Certaines personnes résidant à l’étranger sont, en effet, considérées par l’administration de Bercy comme « résidentes fiscales » françaises et sont tenues de régler un impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles vivaient en France. Sont concernés les expatriés vivant avec leur famille ( notion de foyer d’habitation) plus de la moitié de l’année en France ou ayant leur activité principale dans l’hexagone ou encore le centre de leurs intérêts économiques en France.

Par exemple un célibataire français employé par une entreprise américaine travaillant sur le sol marocain plus de 183 jours par an n’est pas imposable en France. Le seul fait d’avoir un enfant avec sa concubine restée en France le rend imposable en France sur ces revenus mondiaux.

Dans ces conditions, l’ensemble des revenus (même ceux de source étrangère) sont assujettis à l’IR français. Ce principe général comprend des exceptions lorsque des conventions fiscales bilatérales ont été signées entre les pays, destinées à éviter la double imposition ou à édicter des statuts particuliers (concernant les fonctionnaires, par exemple).

Expatrié et non résident fiscal français : exonération ou impôt selon les cas

Bénéficier du statut de non-résident fiscal français n’exonère pas les expatriés du paiement de l’impôt sur le revenu, le cas échéant.

Pour être totalement exonéré d’impôt, il ne faut bénéficier d’aucun revenu de source française ou exclusivement exonérés après paiement d’une retenue à la source libératoire. A noter que les revenus de source française comprennent les revenus tirés d’activités professionnelles exercées ou réalisées en France, les revenus d’exploitations ou d’immeubles situés en France ainsi que les plus-values immobilières et mobilières (réalisées). Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

L’administrateur opère une double liquidation de l’impôt, d’abord au barème progressif, puis applique le minimum forfaitaire de 20% sur la base des revenus de sources française si le taux de taxation est inférieur. Dans l’hypothèse ou le taux induit par le barème progressif serait supérieur et bien ce taux sera choisi !

Par exemple, un expatrié vivant en Angleterre avec sa famille dont 2 enfants à charge, percevant 130 000 € de revenus dont  30 000 € de source française (revenus fonciers d’immeuble situés en France), sera imposé au barème progressif, soit 560 € avec 3 parts mais avec un minimum de 20% donc 6 000 € d’impôt du.

Cet expatrié décide d’installer sa famille à Lille et d’effectuer les trajets tous les week-ends, conséquemment il devient résident fiscal en France. Son TMI sera fixé sur ses revenus de source française et étrangère soit 41% mais seuls 30 000 € seront taxables soit un  impôt de 5 353 €. Dans ce deuxième cas, l’imposition forfaitaire n’est donc pas appliquée. Par ailleurs les 100 000 € seront taxés en Grande Bretagne par le jeu de la convention fiscale.

L’existence de conventions entre deux pays peut modifier les principes d’impositions. Ce sont les règles édictées dans ces conventions qui priment sur le droit interne.

Dans la grande majorité des cas, la norme, dans le cadre de l’existence d’une convention bilatérale, est un impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence.

Ainsi, un Français travaillant en Algérie plus de 183 jours dans l’année fiscale sans patrimoine en France - pays ayant signé une convention avec la France - qui a fait une double déclaration de revenus en France et en Algérie, recevra de la part de l’administration fiscale française un avis d’exonération fiscale puisque la convention stipule que les salaires reçu au titre d’un emploi en Algérie sont taxables en Algérie. Il s’agit donc la d’une différence fondamentale avec le droit interne français !

L’exception « retraites » :

Les pensions seront généralement imposées en France par retenue à la source quel que soit le pays de résidence du retraité par voie de retenue à la source. Quelques pays, Africains notamment, ont  toutefois obtenu une dérogation de la part de la France, comme le Maroc, par exemple. Dans ce pays maghrébin, les retraités français règlent à l’administration fiscale marocaine une facture beaucoup moins lourde que si elle devait être payée en France.

Les démarches pratiques
En mai qui suit leur départ à l’étranger, les Français doivent prendre la précaution de transmettre une déclaration à leur centre habituel (imprimé n° 2042 et 2042 NR), mentionnant leur nouvelle adresse.
Ensuite, chaque année, ceux qui perçoivent des revenus de source française doivent envoyer une déclaration de revenus au centre des impôts des non-résidents dont l’adresse est : 10 rue du Centre. TSA 10010. 93465 Noisy-le-Grand Cedex / Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
La date limite d’envoi de la déclaration (qui peut bien évidement être réalisée en ligne) n’a pas, à ce jour, été communiquée par l’administration mais se situe autour du 6 juin pour les non-résidents.
Nous publierons un calendrier fiscal officiel sur notre blog dès qu'il sera communiqué.

Pour en savoir plus vous vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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Commentaires...

Monsieur,
Le principe est que les revenus de source française (qui ne sont pas déjà soumis au barème de l’article 182A du Code Général des Impôts) sont soumis à un taux minimum de 20% sans application du quotient sauf si le contribuable peut justifier que l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus - français et étrangers - serait inférieur à 20%.
Le taux de 20% s’applique sur le revenu net dès le premier euro.
Dans quel pays résidez-vous ?
Cordialement,
Patrick Janel
Responsable Gestion Privée Equance

Bonjour Madame

Je lis sur votre site qu'il existe un taux d'imposition minimum de 20% pour les non-résidents.
Ma question est de savoir si le barême progressif s'applique aussi aux non-résidents : autrement dit existe-t-il une tranche à 0% puis une tranche à 20% ou bien le taux de 20% s'applique-t-il dès le premier euro ?

Salutations. Yves SAM-GIAO

Cher Monsieur,
Vous êtes célibataire et vous ne vivez pas en France mais au Maroc de ce que je comprends. Le fait que votre concubine vive en France ne change rien car vous ne constituez pas un même foyer fiscal. Les concubins forment deux foyers fiscaux pour l’impôt sur le revenu. Votre enfant ayant plus de 25 ans, elle doit être également détachée du foyer de sa mère. Donc si vous n’avez aucun revenu de source française, vous n’avez à faire aucune déclaration au centre des non-résidents, et vous êtes, bien entendu, non-résident fiscal français.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information,
Le Service Gestion Privée Equance

Bonjour,
dans mon cas, je suis un peu dans le cas precedement cite:
"un célibataire français employé par une entreprise américaine travaillant sur le sol marocain plus de 183 jours par an n’est pas imposable en France. Le seul fait d’avoir un enfant avec sa concubine restée en France le rend imposable en France sur ces revenus mondiaux."

Mais ma fille a 26 ans et je suis assigne plus de 183j dans des pays differents et possede une maison en Espagne.
Puis je etre considere comme non-resident ?

Cher Monsieur,
Merci pour votre post.
Afin de vous répondre nous avons besoin de précisions que vous pouvez nous transmettre en privé à contact@equance.com :
Dans quel pays Africain résidez-vous ? Vous dites y travailler ? Vous cumulez donc une retraite et un emploi salarial ?
Quelle est la nature de votre retraite ? et quels sont les organismes qui vous versent cette retraite ? Elle est donc de source française.

Merci de ces précisions.
Patrick Janel
Responsable Gestion Privée Equance

Bonjour
Depuis décembre 2016 je touche la retraite en France ,je suis allé aux impôts pour déclarer l'année 2017,il m'ont dit que ce n'est pas nécessaire car je travail en Afrique ,mais percevant ma retraite je devrais la declarer et on me dit que non est ce normal ,merci de me tenir informé je vous remercie

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre message et l’intérêt porté à notre société.

La cession d’un bien immobilier à titre onéreux est le fait générateur de plus-value, et de l’exigibilité de l’impôt afférent.

Néanmoins des exonérations existent sous certaines conditions. L’abattement pour durée de détention qui mène à une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et au bout de 30 ans sur les prélèvements sociaux, en est un exemple.

C’est pourquoi nous aurions besoin de plus amples informations afin d’être en mesure de répondre précisément à votre demande, nous vous invitons à prendre contact directement avec nous : contact@equance.com
Cordialement
Gestion Privée Equance

Bonjour
je suis non résident fiscal depuis 20 ans en Afrique mais je déclare chaque année mes revenus fonciers sur lesquels je paye 35,5% d'impôts. Serais je redevable d'un impot sur les plus values si je cède un bien immobilier ? Je vous remercie. Bien cordialement, F Morin, Abidjan, RCI.