Assurance emprunteur : vers une meilleure information et une meilleure protection des assurés ?

Depuis 2008, plusieurs lois visant à mieux informer et mieux protéger les assurés ont permis d’instaurer un cadre légal et règlementaire jusque là inexistant. Avant 2008, les pratiques des banques étaient quelque peu abusives : les consommateurs se sentaient souvent obligés de souscrire à l’assurance groupe de la banque qui leur accordait un prêt.

Aujourd’hui, ils peuvent choisir l’assurance de leur choix (délégation d’assurance) et la résilier au bout d’un an pour une assurance équivalente[1]. La condition est de respecter la liste de place définie par le Comité Consultatif du Conseil Financier en mai 2015. Si la loi Chatel avait pour objectif de mieux informer les consommateurs, avec les différentes lois et les nombreuses règles, les consommateurs non initiés peuvent s’y perdre. Explications.

 

  • Assurance emprunteur : mise en place d’un cadre règlementaire et légal pour mieux informer les consommateurs

La loi Chatel de 2008 a instauré l’obligation pour les banques d’indiquer dans le contrat de prêt que l’emprunteur peut choisir son assurance (délégation d’assurance). Mais dans les faits, après 2008, de nombreux clients affirmaient encore ne pas avoir réellement le choix de leur contrat d’assurance/emprunteur/…

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a renforcé et complété la loi Chatel grâce à la scission du contrat de prêt et du contrat d’assurance et grâce à la mise en place des équivalences. Elle confirme la possibilité pour les clients de choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par leur banque (délégation d’assurance) à condition que les garanties de l’assurance choisie soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Cette question d’équivalence étant souvent problématique : les banques avaient tendance à refuser les délégations d’assurance sous prétexte qu’il n’y avait pas d’équivalence des garanties… des refus « abusifs » puisque positionnés sur des équivalences à peu de valeur ajoutée pour le risque garanti.

La loi bancaire du 28 Juillet 2013 a, quant à elle, imposé une fiche standardisée d’information destinée à mieux renseigner l’assuré sur les conditions de l’assurance proposée par la banque, dès la première simulation de prêt. Ceci afin de leur permettre de mieux appréhender les équivalences avant de soumettre à leur banque une proposition d’assurance plus avantageuse. Petit bémol toutefois : idéalement, la question de l’assurance emprunteur ne devrait pas être traitée lors d’un premier rendez-vous mais une fois l’accord de banque obtenu. Ceci serait plus rassurant pour les emprunteurs, qui n’hésiteraient pas, alors, à mettre en place une délégation d’assurance (plus de crainte concernant le prêt).

 

  • Loi Hamon et loi Chatel : bien connaître les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt

Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les douze mois après la souscription pour un autre contrat avec garanties équivalentes. Afin de régler les questions liées aux équivalences, le Comité Consultatif du Conseil Financier a créé, en mai 2015, une « liste de place » ou liste de garanties/critères d’assurance. Il s’agit de 18 garanties qui sont prises en compte pour observer les équivalences, qui posaient jusque là problème. Les critères sélectionnés sont considérés comme étant les critères les plus importants. Pour pouvoir résilier une assurance au profit d’une autre, 8 de ces 18 critères doivent correspondre.

Après la première année, la loi Chatel indique que les compagnies d’assurance ont l’obligation de transmettre à leurs assurés la date limite à laquelle ils peuvent dénoncer la reconduction de leur contrat (15 jours avant la date anniversaire). Les souscripteurs ont alors 20 jours pour résilier leur contrat d’assurance. Cela ne s’applique pas aux organismes assureurs associatifs : dès lors qu’un assuré paye une cotisation associative, son assureur n’est pas soumis à la loi Chatel.

Aujourd’hui encore et ce malgré le cadre légal et règlementaire mis en place par le législateur ces dernières années, on constate des difficultés pour résilier les contrats d’assurance. Les destinataires de la résiliation invoquent souvent un « vice de procédure ». La moindre erreur dans l’application vaut refus de résiliation par la non résiliation : l’assuré est « informé » par défaut du refus de la compagnie d’assurance car il continue à être prélevé. L’assuré est alors obligé de garder la compagnie d’assurance qu’il souhaitait quitter jusqu’à la date anniversaire suivante, l’année d’après. La vigilance est donc de rigueur.

Ci-dessous la liste des critères d’’équivalence de garanties des assurances de prêt :

Liste des critères

Garantie décès

Garantie PTIA

Garantie incapacité

Garantie invalidité

Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - À titre personnel - À titre professionnel ou humanitaire

Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

Délai de franchise

Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre

Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours

Couverture des inactifs au moment du sinistre

Couverture des affections dorsales

Couverture des affections psychiatriques

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %

Couverture des affections dorsales

Couverture des affections psychiatriques

 

Une nouvelle fiche d’information standardisée est mise en place par les compagnies d’assurances depuis cette rentrée 2015. Cette fiche s’est embellie des 18 points de la liste de place pour mieux identifier les besoins du souscripteur et lui permettre de mieux comparer les tarifs avec une autre compagnie pour des garanties similaires.

 Par Katia PEYRE, Responsable Plateforme Crédit chez Equance


[1] Pendant la première année, les souscripteurs peuvent résilier à tout moment le contrat d’assurance pour un autre à garanties au moins équivalentes.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

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