Assujettissement des prélèvements sociaux aux contribuables non-résidents: le Conseil d'Etat se prononce enfin !

Le Conseil d’Etat reprend et applique la position de la CJUE dans son arrêt du 27 juillet 2015 n° 334551 concernant l’affaire de Ruyter. Il juge par conséquent que le redevable est déchargé des prélèvements sociaux acquittés sur ses rentes viagères de source néerlandaise. Ainsi, le salarié ne  saurait  être  soumis  à  la  législation  sociale  française  et  relevait  du  seul  régime  de sécurité sociale néerlandais.

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCEDossier suivi par Par Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE

Pour rappel le contexte était le suivant :

Suite à une question préjudicielle du Conseil d'Etat (arrêt du 17 juillet 2013 ), la CJUE a rendu une décision en date du 26 février 2015 sur les règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux.
Il résulte de cet arrêt qu’une personne qui est affilié social dans un Etat relevant de la directive européenne et non en France ne doit pas subir l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le Gouvernement dit avoir pris acte de cet arrêt sans préciser ce qu'il envisage.
L'administration fiscale se refusait également à tout commentaire dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat dans son communiqué du 06 mars 2015.
L’administration fiscale française a récemment maintenu son mutisme dans un communiqué du 20 juillet 2015.

Le Conseil d’Etat s'est prononcé concernant une affaire distincte dans l’arrêt du 17 avril 2015. Il se prononce dans l’affaire de Ruyter, objet de l’arrêt de la CJUE, dans l’arrêt du 27 juillet 2015.

Ce qu’il faut retenir :

Cette jurisprudence exluant la soumission aux prélèvements sociaux s’applique directement :

  • Aux personnes résidant en France mais exerçant leur activité dans un Etat de l'Union européenne et étant soumis à la protection sociale du pays d’exercice de la profession.
    Les personnes travaillant en Suisse devraient également être concernés car les règles communautaires de sécurité sociale s’appliquent avec la Suisse depuis le 1er avril 2012.
  • Aux personnes résidant dans un Etat de l'Union européenne autre que la France, exerçant une activité professionnelle dans un Etat de l'Union européenne (et non affilié à la CFE retraite de préférence).

Et les résidents hors UE … :

Le gouvernement français nous a fait savoir dans un courrier du 20 juillet, que dans l’hypothèse d’une confirmation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la CJUE, il entendait traiter différemment les Français vivant en Europe de ceux vivant hors Europe. Ce faisant il s’apprête à commettre la même erreur que lorsqu’il a voulu maintenir des taux différenciés de taxation des plus-values immobilières des non-résidents selon leur localisation au sein de l’UE ( 19%) ou en dehors de l’UE ( 33,33%).

Il serait d’ailleurs paradoxal, après que le Conseil d’État ait estimé dans un arrêt du 20 octobre 2013 qu’il convenait en matière de taux d’imposition des plus-values immobilières d’appliquer le même taux de 19 % aux non-résidents qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’union européenne, d’opérer une distinction en matière de prélèvements sociaux.

Il est inacceptable que les non-résidents ressortissants européens vivant en dehors de l’Union européenne se voient appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l’Union européenne alors qu’ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique.

Equance recommande d’une part de payer les sommes exigées pour 2014 car la loi n’a pas été abrogée pour autant et de contester les prélèvements sociaux quel que soit le pays de résidence du contribuable.

Conséquences pratiques :

L'article R.196-1 du LPF précise le délai de réclamation comme étant « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle [...] de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.» Les contribuables non résidents ayant été soumis aux prélèvements sociaux peuvent ainsi en 2015 réaliser une réclamation :

  • sur leurs revenus fonciers  à compter de 2012,
  • sur leurs revenus de placement (retenue à la source) réalisées à compter de 2013,

Etant donné qu’un certain formalisme a été requis par l’administration concernant la rédaction des réclamations contentieuses,  Equance propose de réaliser les lettres de contestation pour ses clients.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par email : contact@equance.com ou consulter notre carte des représentations pour être mis en contact avec le consultant le plus proche de chez vous : "Nos représentations".

 

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