Après les successions, le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux a été adopté

Le 8 juillet dernier, les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ont été publiés au journal officiel de l’Union Européenne.
L’objectif de ces deux règlements est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Leur entrée en application est prévue pour
2019.

Marion Chapel-Massot, Directeur Gestion Privée EQUANCE-  Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée chez Equance

Dans un contexte international, le mariage peut poser quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la loi applicable au régime matrimonial. Actuellement, les mariages internationaux sont régis par la Convention de La Haye qui fixe les règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette convention pose un principe de mutabilité de la loi applicable, ce qui entraine une insécurité juridique.

La Commission Européenne a voulu palier à cette contrainte et apporter une clarté juridique en proposant un règlement européen « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ». Ce projet vise à mettre en place au sein de l’Union Européenne un cadre juridique clair, préservant la sécurité juridique en matière de régimes matrimoniaux.

Les nouveautés du règlement :

Le règlement pose des principes prônant un droit européen harmonieux et sécurisé
•         Principe d’unité de la loi applicable : l’ensemble des biens du couple sera soumis à la loi applicable
•         Choix de la loi applicable : loi de la résidence habituelle au moment du mariage ou loi nationale
•         Suppression de la mutabilité automatique : seul le changement volontaire de la loi applicable sera possible
•         Absence d’effet rétroactif automatique : le changement de loi applicable n’aura d’effet que pour l’avenir

L’application du règlement :

L’entrée en vigueur de ce nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux est prévue pour 2019. Il ne concernera que les mariages célébrés après cette date. Les dispositions du règlement ne seront valables que pour les 18 pays signataires, toutefois en vertu de son caractère universel, la loi applicable au régime matrimonial pourra être celle d’un Etat membre ou celle d’un Etat tiers.

Ce règlement va donc permettre aux couples bi-nationaux et expatriés de choisir la loi de leur résidence habituelle ou celle de leur nationalité pour leur régime matrimonial ce qui permettra d’éluder définitivement la mutabilité automatique pour les époux mariés après la date en vigueur, soit janvier 2019.

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